Le Conseil fédéral pose les jalons de la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion

Berne, 14.08.2013 - Le Conseil fédéral a défini d’importants jalons pour la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). Le rendement des placements devrait baisser à 3,5% tandis qu’un taux de renchérissement général fixé à 1,5% et un supplément de sécurité s’élevant à 30% des coûts calculés devraient être introduits. Cette révision s’impose en raison de la hausse des coûts de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets radioactifs ainsi que de la baisse des rendements prévus sur les marchés financiers. La révision de l’OFDG devrait être mise en consultation encore au cours de ce mois d’août 2013. L’entrée en vigueur est prévue au plus tôt pour mi-2014.

Conformément à la loi sur l'énergie nucléaire, les coûts de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets radioactifs après la mise hors service des installations doivent être assumés par les exploitants de ces dernières. Les exploitants versent à cet effet des contributions annuelles au fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et au fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Le montant présumé des coûts de désaffectation et de gestion des déchets est calculé tous les cinq ans, sur la base des indications des exploitants, la dernière fois en 2011 (cf. communiqué de presse du 21 novembre 2012).

Les contributions annuelles des exploitants sont calculées sur la base de ces prévisions, à l'aide d'un modèle actuariel. Ce modèle est basé sur une durée d'exploitation de 50 ans, un rendement de 5%, un taux de renchérissement de 3% et, partant, un taux d'intérêt réel de 2% par an (art. 8, al. 5, OFDG). Les montants dus doivent être versés au fonds avant la mise hors service de la centrale nucléaire. Jusqu'à la mise hors service, le financement est assuré par les contributions et les rendements du capital. Ensuite, il est uniquement assuré par les rendements de l'avoir du fonds.

Au cours de ces dernières années, il s'est avéré que les hypothèses sur lesquelles était fondé le modèle actuariel ne correspondaient plus à l'évolution effective des rendements et du taux de renchérissement. Les réglementations actuelles ne permettent donc plus de garantir le financement intégral des coûts de désaffectation et de gestion des déchets.

Hausse des coûts supérieure au taux de renchérissement: les études de 2001, 2006 et 2011 ont démontré que l'augmentation des coûts spécifiques au secteur était toujours supérieure au taux de renchérissement prévu de 3%. De 2001 à 2011, la hausse effective des coûts a été de 4,8% en moyenne par année pour la mise hors service et de 3,5% pour la gestion des déchets. Cet écart est notamment dû aux conditions-cadres qui ont évolué en matière de technique, de planification et de réglementation.
Rendements: ni l'un ni l'autre des deux fonds n'a atteint les rendements visés de 5% en valeur nominale. Compte tenu des taux d'intérêt actuels très bas et des perspectives économiques à moyen et à long terme, on ne peut en outre guère s'attendre à une amélioration significative de la situation ces prochaines années.

Menace d'impasse financière

Les deux fonds sont ainsi menacés d'impasse financière, avec le risque pour la Confédération de devoir fournir les fonds manquants si les exploitants n'arrivent pas à remplir entièrement leurs obligations.

Dans sa discussion d'aujourd'hui sur la situation des fonds et sur les risques encourus, le Conseil fédéral est donc arrivé à la conclusion que les paramètres du modèle de calcul des coûts et des contributions annuelles devaient être adaptés dans le cadre d'une révision de l'OFDG. Il a fondé sa décision sur les observations d'un groupe de travail dirigé par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Ce groupe de travail a déjà discuté à maintes reprises des principaux éléments de la révision avec des experts des sociétés d'exploitation. Plusieurs entretiens ont également eu lieu entre le DETEC et les directions des sociétés d'exploitation.

Les jalons de la révision

Le Conseil fédéral a défini d'importants jalons pour la révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) qui devrait être mise en consultation encore durant ce mois d'août 2013.

Abaissement des rendements: les rendements sont abaissés à 3,5% en valeur nominale. Compte tenu d'un taux d'inflation de 1,5% (selon les perspectives à long terme de la Confédération), le rendement réel est de 2%.
Supplément de sécurité: Un supplément dit de sécurité s'élevant à 30% des coûts calculés et prélevé sous forme de forfait permet de tenir compte des incertitudes liées aux différentes hausses des coûts spécifiques au secteur et induites par les nouvelles exigences en matière de technique, de planification et de réglementation. La prochaine étude en 2016 fournira encore d'autres éléments concernant ces hausses des coûts spécifiques ; elle permettra alors d'adapter le montant du supplément de sécurité ainsi que le taux d'inflation.

Coûts supplémentaires pour les exploitants

Les modifications prévues de l'OFDG entraînent une augmentation sensible des contributions des exploitants (cf. tableau en annexe), car la baisse des rendements doit être compensée par une hausse des contributions. Les coûts supplémentaires devraient être répartis sur la durée d'exploitation restante prévue des centrales nucléaires afin de diminuer la charge financière supplémentaire des sociétés d'exploitation.

Le fonds de désaffectation a été créé en 1984. Il a pour but de financer la désaffectation ou le démantèlement des centrales nucléaires mises hors service ainsi que la gestion des déchets qui en résultent, et ce, jusqu'à la réhabilitation des sites. Selon l'étude de 2011, les coûts de désaffectation des cinq centrales nucléaires suisses et du dépôt ZWILAG se montent à 2,974 milliards de francs. Fin 2012, le capital accumulé dans ce fonds se montait à 1,531 milliard de francs.

Le fonds de gestion a lui aussi été créé en 2000. Il a pour but de financer la gestion des résidus d'exploitation et des éléments combustibles irradiés après la mise hors service des centrales nucléaires. Selon l'étude de 2011, les coûts de gestion des déchets radioactifs s'élèvent à 15,970 milliards de francs. Les exploitants paient directement les coûts de gestion des déchets échus durant la phase d'exploitation, soit près de 5,1 milliards de francs jusqu'en 2012 et 7,5 milliards de francs d'ici la mise hors service de toutes les centrales nucléaires. Le fonds de gestion des déchets couvre les 8,4 milliards de francs restants. Fin 2012, le capital accumulé dans ce fonds se montait à 3,22 milliards de francs.

Les coûts de la gestion nucléaire sont compris dans le prix de l'électricité nucléaire en vertu du principe du pollueur-payeur. La redevance moyenne était jusqu'ici de 0,8 à 0,9 centime par kilowattheure (état: 2011).

Adresse pour l'envoi de questions

Marianne Zünd, cheffe de la communication de l’OFEN, 031 322 56 75, 079 763 86 11