Enregistrement du temps de travail: nouveau mandat suite au manque de consensus sur le projet de révision
Berne, 05.07.2013 - Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) renonce à soumettre au Conseil fédéral sous sa forme actuelle le projet sur l'enregistrement du temps de travail mis en consultation fin 2012. En effet, à l'issue de la consultation, les avis des principaux acteurs divergent toujours aussi fortement sur la question. Une délimitation salariale reste la solution la plus envisageable. Sur cette base, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) est chargé d'élaborer un nouveau projet de révision plus détaillé.
Les modalités relatives à l'enregistrement du temps de travail divisent les partenaires sociaux. Pour certains d'entre eux, il faut assouplir l'obligation d'enregistrement et de documentation pour les cadres supérieurs, ainsi que les personnes exerçant des fonctions particulières disposant d'une autonomie accrue. D'autres craignent que cet assouplissement affaiblisse la protection des travailleurs telle que réglée par la loi. Le principe d'une délimitation salariale a été considéré comme la solution la plus adaptée, afin de pouvoir définir la catégorie de travailleurs concernée. Un projet d'ordonnance basé sur ce principe a été mis en consultation le 11 septembre 2012.
Les résultats de cette procédure ont révélé que les positions des principaux acteurs restent très éloignées les unes des autres et que la solution n'obtient pas le soutien escompté. Un des aspects les plus critiqués du texte mis en consultation était son caractère trop forfaitaire. Le fait de fixer un seuil salarial uniforme et valable pour toutes les branches aurait certes eu l'avantage de simplifier l'application, mais cette solution n'aurait en revanche pas tenu suffisamment compte des différences très significatives de structure des salaires entre les principales branches de l'économie.
La solution d'une délimitation salariale semble toutefois rester actuellement l'option la plus envisageable, notamment parce qu'elle permet un assouplissement, dans des limites qui restent objectivement mesurables. Elle vise en outre des personnes qui disposent réellement d'une autonomie accrue et doivent faire face, dans leurs fonctions, à des tâches qui exigent davantage de souplesse. Dans la plupart des cas, les personnes qui occupent ces fonctions ont un niveau de rémunération supérieur à la moyenne. Dans ce contexte, le SECO va entreprendre de remanier le projet de révision dans le sens d'une meilleure différenciation entre les branches. Un seuil salarial variable devra désormais être fixé, et il pourrait éventuellement être combiné avec des critères liés à la fonction exercée au sein de l'entreprise ; une dispense d'enregistrement devra rester une démarche alternative convenue entre l'employeur et l'employé, et être révocable. Ce nouveau projet, mené à l'échelon de l'ordonnance, n'exclut pas une éventuelle adaptation ultérieure de la loi.
Jusqu'à ce qu'une nouvelle réglementation entre en vigueur, l'ordonnace 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) reste applicable dans sa teneur actuelle et l'enregistrement du temps de travail devra continuer à être documenté de manière appropriée pour tous les travailleurs soumis à la loi sur le travail (LTr). A cet égard, il y a cependant lieu de prendre en considération la situation particulière des employés susceptibles d'appartenir au groupe visé par la révision (cadres supérieurs, personnel exerçant des fonctions particulières avec un degré d'autonomie élevé). En ce qui concerne cette catégorie, une documentation simplifiée du temps de travail devrait être considérée comme suffisante. Une absence totale de documentation n'est pas possible, dans la mesure où elle serait contraire aux dispositions en vigueur.
La loi sur le travail (LTr) s'applique pour la grande majorité des travailleurs en Suisse, et règle notamment les durées du travail et du repos. Pour permettre l'application de cette réglementation, la loi prévoit l'obligation de tenir des registres (art. 46).
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