Le Conseil fédéral entend maintenir l’actuelle procédure destinée à éviter la double imposition par les cantons
Berne, 03.07.2013 - Le Conseil fédéral ne voit pas de possibilité de simplifier la procédure destinée à éviter la double imposition par les cantons. Dans un rapport rédigé en réponse à un postulat à ce sujet, le Conseil fédéral indique qu’une modification de la procédure porterait atteinte au caractère fédéraliste du système fiscal et à la souveraineté fiscale des cantons.
Adopté par le Conseil fédéral aujourdʼhui, le rapport en question examine en particulier les questions de savoir si la taxation des personnes physiques peut être exclusivement effectuée par leur canton de domicile, si les intérêts passifs doivent être considérés différemment dans le calcul de lʼimpôt et enfin si, à lʼavenir, les frais dʼacquisition du revenu et les déductions sociales peuvent être déterminés uniquement dʼaprès le droit du canton du domicile. Pour le Conseil fédéral, aucune de ces voies nʼest praticable pour simplifier la procédure. Lʼharmonisation matérielle des déductions sociales, surtout, constituerait une atteinte massive au caractère fédéraliste du système fiscal. Si la procédure de taxation nʼétait effectuée que dans le canton du domicile (domicile principal), elle deviendrait plus complexe, ce qui nʼapporterait pas la simplification désirée. Néanmoins, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police DFJP dʼexaminer conjointement avec le DFF sʼil est possible de prévoir une exception à lʼobligation dʼépuiser les voies de recours cantonales pour les recours formés au motif dʼune double imposition.
Dans son postulat (11.3624), la conseillère nationale Viola Amherd avait chargé le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport sur les moyens qui sʼoffrent de mettre en œuvre de manière claire et compréhensible lʼinterdiction prévue par la Constitution de la double imposition par les cantons. Dʼaprès le postulat, les procédures étant trop complexes, elles nʼassurent pas suffisamment la sécurité du droit.
Lʼinterdiction de la double imposition par les cantons et sa mise en œuvre
Cʼest en principe aux cantons quʼil appartient dʼéviter la double imposition. Cependant, en raison de la souveraineté fiscale des cantons, le risque existe quʼun contribuable ayant des relations avec plusieurs cantons soit soumis à une double imposition. Dʼaprès la Constitution (art. 127), la Confédération doit prendre les mesures nécessaires en vue dʼéviter la double imposition par les cantons. Le Tribunal fédéral a élaboré une série de règles visant à éviter la double imposition, tout en garantissant autant que possible lʼautonomie cantonale en matière de droit fiscal.
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