Objectif de réduction 2012 non tenu: hausse de la taxe CO2 sur les combustibles dès 2014

Berne, 03.07.2013 - En 2012, la Suisse n'a pas atteint son objectif de réduction des émissions de CO2. A partir de 2014, la taxe CO2 sur les combustibles augmentera donc de 36 à 60 francs par tonne de CO2, mécanisme prévu dans l'ordonnance sur le CO2. La hausse de la taxe permettra de verser au Programme Bâtiments environ 260 millions de francs; près de 480 millions seront redistribués à la population et aux entreprises.

La statistique sur le CO2 publiée par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) le 3 juillet 2013 montre que les émissions de CO2 dues aux combustibles n'ont que peu baissé entre 2011 et 2012. Elles se montaient en 2012 à 82,5 % de la valeur de 1990, franchissant ainsi nettement le seuil de 79 %. C'est pourquoi, en vertu de l'ordonnance sur le CO2 édictée par le Conseil fédéral, une hausse de la taxe sur le CO2 est prévue: à partir du 1er janvier 2014, la taxe passera donc de 36 à 60 francs par tonne de CO2. Cela correspond à une augmentation de 9,5 à 16 centimes par litre d'huile de chauffage extra-légère et de 7 à 12 centimes par m3 de gaz naturel. L'augmentation de la taxe est prévue par la loi sur le CO2 entrée en vigueur au 1er janvier 2013 constitue une incitation à réduire les gaz à effet de serre nuisibles à l'environnement; la Suisse peut ainsi atteindre ses objectifs climatiques et diminuer sa dépendance aux combustibles fossiles. Une grande partie de la taxe sur le CO2 - près de 480 millions de francs - est redistribuée à la population et aux entreprises.

Un tiers des recettes de la taxe sur le CO2 servent à financer des mesures de réduction des émissions de CO2 des bâtiments. Grâce à l'augmentation de la taxe, le Programme Bâtiments bénéficiera en 2014 d'un versement de 260 millions de francs.

Objectifs partiels de la loi sur le CO2 tout juste manqués

La statistique sur le CO2 du 3 juillet 2013 permet aussi à l'OFEV de faire le bilan de la première période de réduction fixée dans la loi sur le CO2 qui s'est achevée en 2012. La loi prévoyait que les émissions de CO2 dues à l'utilisation des combustibles fossiles devaient être réduites de 15 % et celles dues à l'utilisation des carburants fossiles de 8 % par rapport à 1990, la moyenne des années 2008 à 2012 étant pour cela déterminante. Il est possible de prendre en compte les réductions des émissions à l'étranger et qui sont financées par la Suisse ou par des entreprises sises en Suisse.

Si l'on tient compte des achats par la Fondation Centime Climatique de certificats d'émission étrangers pour un montant de près de 3 millions de tonnes par an (pour la période de 2008 à 2012), qui peuvent être imputées à l'objectif relatif aux carburants, les émissions de CO2 dues aux carburants sont certes inférieures de 6,6 % à celles de 1990, mais n'atteignent pas l'objectif de 8 %.

Les émissions de CO2 dues aux combustibles sont dans la moyenne pour la période de 2008 à 2012 et, en tenant compte des achats de certificats d'émission étrangers, inférieures de 14,7 % à celles de 1990. Toutefois, elles n'atteignent pas non plus l'objectif de 15 %.

Objectif général atteint

L'objectif général fixé dans l'ancienne version de la loi sur le CO2, soit une réduction de 10 % des combustibles et carburants, est toutefois atteint, pour autant que l'on tienne compte des achats de certificats d'émission étrangers (réduction de 11,6 %). Cela est dû au fait que l'objectif général est moins ambitieux que la somme des deux objectifs partiels. Ce n'est qu'en 2014 qu'il sera possible de déterminer si la Suisse a atteint les objectifs internationaux fixés dans le Protocole de Kyoto (voir encadré).

ENCADRE:
Première estimation des émissions de gaz à effet de serre en 2012

Pour contrôler la réalisation de l'objectif suisse selon le protocole de Kyoto, il faut additionner la somme de six gaz à effet de serre (CO2, méthane, protoxyde d'azote et plusieurs gaz synthétiques). Les données actuelles permettent d'estimer les émissions de gaz à effet de serre selon le protocole de Kyoto pour 2012: environ 51,5 millions de tonnes, soit près de 2,5 % de moins qu'en 1990 (52,8 % tonnes). Cela confirme l'estimation actuelle, selon laquelle la Suisse peut atteindre l'objectif du Protocole de Kyoto uniquement en tenant compte des achats de certificats d'émission étrangers et de l'effet de puits de carbone des forêts. Cependant, il ne sera possible de tirer des conclusions qu'en 2014, après présentation à l'ONU de l'inventaire des gaz à effet de serre pour l'année 2012.

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