La révision de la loi sur les professions médicales renforce les soins médicaux de base et la médecine de famille

Berne, 03.07.2013 - A l'avenir, la médecine de premier recours et le rôle de la médecine de famille seront expressément mentionnés dans les objectifs des formations universitaire et postgrade. C'est ce que prévoit le message relatif à la révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd), que le Conseil fédéral a transmis aujourd'hui au Parlement.

La révision de la loi sur les professions médicales concrétise une des priorités du Conseil fédéral en matière de politique sanitaire. Comme exposé dans sa stratégie globale Santé2020, adoptée en janvier 2013, la médecine de famille et la collaboration entre les différents professionnels de la santé doivent être renforcées.

Mentionner la médecine de famille dans les objectifs de la formation universitaire et postgrade de la LPMéd renforce le rôle de cette discipline. Cet ajout permet de mettre en œuvre une des mesures importantes du Masterplan « médecine de famille et médecine de base », lancé en juin 2012 par le Département fédéral de l'intérieur conjointement avec ses partenaires du secteur de la santé.

Une des nouveautés de la loi réside dans le fait que, désormais, les connaissances liées aux méthodes de la médecine complémentaire figurent également dans les objectifs de formation. Ce point concrétise ainsi le mandat constitutionnel conféré en 2009 par le peuple et les cantons avec le contre-projet à l'initiative « Oui aux médecines complémentaires ».

Pour améliorer la protection de la santé, notamment des patients, le champ d'application de la LPMéd s'étend à un cercle plus large de professions médicales : à l'avenir, l'autorisation ne sera plus attribuée pour l’exercice « à titre indépendant », mais pour l'exercice « à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle ». Toutes les personnes qui assument une responsabilité professionnelle seront donc assujetties au même régime de l’autorisation de la LPMéd, qu'elles soient employées ou non. Ainsi, les employés d'un cabinet constitué en société anonyme (p. ex., cabinet de groupe) entreront également dans le champ de la loi.

Enfin, pour la reconnaissance des diplômes du personnel médical étranger, des adaptations au droit européen ont été apportées. Les connaissances linguistiques seront contrôlées par les cantons dans le cadre de la procédure d’octroi de l’autorisation de pratiquer, et non plus au moment de la reconnaissance des qualifications professionnelles.


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Dernière modification 05.01.2016

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