L'abrogation des dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables est fondée

Berne, 03.07.2013 - Le Conseil fédéral, comme il l'a indiqué mercredi dans l'avis qu'il a rendu sur un projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-É), considère l'abrogation des dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables comme matériellement fondée. Ces dispositions ne revêtent quasiment plus aucune importance pratique, puisque ces contrats ont été remplacés de longue date par le leasing et d'autres contrats de crédit à la consommation.

La CAJ-É, faisant suite à une initiative parlementaire, propose d'abroger les dispositions du code des obligations sur le contrat de vente avec paiements préalables. Le Conseil fédéral trouve cette mesure pertinente puisque ce type de contrat n'est aujourd'hui quasiment plus utilisé. Il a été remplacé par de nouveaux instruments de financement comme le leasing, entre autres contrats de crédit à la consommation, et de manière générale, la tendance est plutôt au paiement ultérieur de traites.

Le Conseil fédéral considère que cette abrogation ne pose pas de problème pour la protection des consommateurs. D'une part, le risque d'abus demeure négligeable et d'autre part, il serait préférable, le cas échéant, de contrer les évolutions néfastes en élaborant une nouvelle réglementation ciblée. Il n'est donc pas à craindre que les consommateurs soient moins bien lotis qu'ils ne l'étaient jusqu'à présent.


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