Le fonds pour les routes nationales sera ancré dans la Constitution fédérale

Berne, 26.06.2013 - Le Conseil fédéral entend assurer le financement des routes nationales et du trafic d’agglomération sur le long terme. Pour ce faire, il a décidé de créer par la voie constitutionnelle un fonds illimité dans le temps. Celui-ci permettra de financer l’ensemble des dépenses pour les routes nationales ainsi que les contributions en faveur du trafic d’agglomération. A l’instar du fonds d’infrastructure ferroviaire, le fonds routier sera directement alimenté par les recettes actuelles et à venir, par le produit de l’impôt sur les véhicules automobiles, qui revenait jusqu’à présent à la caisse fédérale, et par la surtaxe sur les huiles minérales revue à la hausse. Dans son projet destiné à la consultation, le Conseil fédéral va proposer deux options quant au montant de cette augmentation.

Le nouveau fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) constitue une extension de l'actuel fonds d'infrastructure. Les montants qui lui étaient affectés jusqu'à présent étaient destinés à financer l'élimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales, l'achèvement du réseau, les infrastructures de transport dans les villes ainsi que les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. A l'avenir, l'exploitation et l'entretien des routes nationales seront également financés par le FORTA. En outre, ce fonds pourra constituer des réserves, mais il ne devra pas s'endetter. Le Conseil fédéral a adopté ces décisions de principe en janvier 2013. Il a aujourd'hui défini la forme juridique du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération et décidé d'ancrer celui-ci dans la Constitution, au même titre que le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Le Conseil fédéral souhaite que l'affectation des recettes actuelles et futures soit clairement déterminée. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a été chargé d'élaborer d'ici l'automne prochain un projet de consultation en ce sens.

Parallèlement à la création d'un fonds, ce projet règlera également le financement à long terme, afin de combler le déficit prévisible du financement spécial pour la circulation routière (FSCR) qui devrait se concrétiser à partir de 2017. Dans le cadre du projet destiné à la consultation, le Conseil fédéral propose deux options de financement.

  • 1re option: actuellement, la Confédération prélève un impôt à la consommation de 4% sur les véhicules et leurs composants, aussi appelé impôt sur les véhicules automobiles. Sur les cinq dernières années, il a rapporté en moyenne près de 374millions de francs par an à la caisse fédérale. A l'avenir, ce montant sera crédité pour deux tiers au FORTA. Par ailleurs, la surtaxe sur les huiles minérales, qui s'élève à 30 centimes depuis 1974, sera portée à 45 centimes.
  • 2e option: jusqu'à 100% du produit de l'impôt sur les véhicules automobiles pourra être reversé au FORTA et la surtaxe sur les huiles minérales sera relevée de 12centimes pour atteindre 42 centimes.

Autre mesure qui devrait prendre effet à partir de 2020 au plus tôt : une contribution forfaitaire au financement des infrastructures, applicable aux véhicules dotés d'une technologie de propulsion alternative, en particulier les véhicules électriques, lesquels sont toujours plus nombreux.

Le Conseil fédéral propose par ailleurs d'adapter périodiquement les recettes au renchérissement, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Pour assurer le financement, le Conseil fédéral mise non seulement sur de nouvelles recettes, mais également sur des économies et des gains d'efficacité à hauteur de 200 millions de francs par an pour les routes nationales. Il compte aussi sur la prolongation des délais et l'ajournement des projets relatifs à l'élimination des goulets d'étranglement et à l'extension du réseau.

Les adaptations proposées par le Conseil fédéral sont nécessaires, car le financement des routes fait face d'un côté à des dépenses en hausse et de l'autre à des recettes en baisse : Etant donné que la fréquentation des routes nationales a fortement progressé et que de nombreux tunnels et ponts doivent être rénovés du fait de leur ancienneté, les coûts d'exploitation et d'entretien ont considérablement augmenté. De plus, les besoins d'investissement pour des travaux d'élargissement ou d'accroissement des capacités sur le réseau des routes nationales se sont accrus. Dans le même temps, les revenus diminuent non seulement parce que le renchérissement n'a pas été pris en compte depuis des décennies pour les recettes, alors qu'il se répercute intégralement sur les coûts, mais également en raison du fait que les voitures modernes consomment moins de carburant que les véhicules plus anciens.

Le Conseil fédéral est convaincu que le fonds pourra constituer une base solide pour le financement des routes nationales et du trafic d'agglomération. Cela est d'autant plus important que les grands projets dans le domaine des transports impliquent des investissements importants. Leur planification doit par conséquent être fiable et axée sur le long terme. Le Conseil fédéral estime également qu'il est judicieux de pérenniser le financement des contributions pour les programmes d'agglomération. Considérés comme un instrument majeur d'une politique des transports et d'aménagement du territoire cohérente, les programmes d'agglomération seront ainsi assurés sur le long terme.

Programme de développement stratégique

Comme pour les projets ferroviaires, le Parlement doit pouvoir se prononcer sur les travaux d'élargissement et d'aménagement dans le cadre d'un programme de développement stratégique. Dès que des projets sembleront prêts à être réalisés, ils seront intégrés au programme et soumis au Parlement. Ce dernier pourra ainsi périodiquement définir la phase d'aménagement suivante et conduire la planification.

Le financement spécial pour la circulation routière (FSCR) ne disparaît pas. Il fait partie intégrante du budget de la Confédération et il est alimenté par le produit de l'impôt sur les huiles minérales. Il permet de financer en particulier les contributions aux cantons pour les routes principales, les contributions pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques, ainsi que celles destinées à promouvoir le transport combiné.


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