Accord entre la Suisse et l'OTAN sur la réglementation de la participation de la Suisse à la International Security Assistance Force Afghanistan (ISAF) en Afghanistan
Berne, 03.05.2006 - Le 3 mai 2006, le Conseil fédéral a approuvé deux accords qui fournissent une nouvelle base légale à l'engagement d'officiers suisses pour ce service de promotion de la paix en Afghanistan. Cet engagement avait déjà été décidé en 2003. Il est effectué dans le cadre d'un mandat de l'ONU et comprend quatre officiers au plus.
Des militaires de l'armée suisse accomplissent un service de promotion de la paix en tant qu'officiers d'état-major dans le cadre d'un engagement dans l'ISAF depuis mars 2003 déjà. L'Assemblée fédérale avait adopté l'engagement de quatre officiers au plus en juin 2003, lors de la session d'été. Jusqu'en août 2003, le commandement de l'ISAF a été assumé par un tournus de différents Etats (Lead Nations). La conduite opérationnelle de l'ISAF a ensuite été confiée à l'OTAN. L'engagement de cette troupe multinationale se déroule sous un mandat de l'ONU de durée limitée et prolongé, la dernière fois, au 12 octobre 2006.
Le changement survenu dans le commandement militaire de cette troupe a exigé une adaptation de la base de droit international régissant la participation de la Suisse. Cette réglementation repose désormais sur deux accords, l'un régissant la participation (Participation Agreement), l'autre les responsabilités financières (Financial Agreement). Ces accords ont été conclus sous la forme d'un échange de lettres entre la Suisse et l'OTAN. Dans une lettre supplémentaire adressée à l'OTAN, la Suisse confirme la condition que ses militaires ne peuvent pas, conformément aux dispositions légales en la matière, participer à des opérations de combat pour l'imposition de la paix. Les quatre officiers sont armés pour leur auto-protection. Ils sont, du point de vue opérationnel, attribués au commandement de l'OTAN pour l'ISAF, mais sont toutefois soumis à la surveillance et au commandement des autorités suisses compétentes. Ils sont également assujettis au droit pénal suisse.
L'envoi d'officiers suisses disposant déjà d'une expérience en matière d'engagements auprès de l'ISAF permet un transfert de connaissances et d'expériences au profit de notre promotion militaire de la paix. En outre, la Suisse fait une nouvelle fois la preuve de sa solidarité avec les efforts internationaux de stabilité et de paix dans l'esprit de la sécurité par la coopération.
Adresse pour l'envoi de questions
Hansjörg Meyer
Secrétariat général du DDPS, Affaires juridiques du DDPS
031 324 50 21
Auteur
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
http://www.vbs.admin.ch
