Le Conseil fédéral concrétise la réforme Prévoyance vieillesse 2020

Berne, 21.06.2013 - Le Conseil fédéral a adopté les axes de la réforme prévoyance vieillesse 2020 . L’objectif principal de ce projet est de maintenir le niveau des prestations. Ces mesures concrétisent les orientations adoptées le 21 novembre 2012 et permettent de consolider le financement du système de prévoyance. Le Conseil fédéral va mettre un projet en consultation d’ici la fin de l’année.

La réforme est basée sur une approche globale qui place les intérêts des assurés au centre des préoccupations. Cette approche, qui passe par une meilleure coordination entre les 1er et 2e piliers, permet au Conseil fédéral de garantir la transparence de la réforme tout au long du processus. Le projet fera l’objet d’un seul message du Conseil fédéral. La réforme prévoit les mesures suivantes:

Age de référence de la retraite : une rente complète est exigible à 65 ans pour les femmes comme pour les hommes. Cet âge de référence de la retraite est harmonisé dans les 1er et 2e piliers. Le passage de 64 à 65 ans pour les femmes contribue à une amélioration des prestations LPP. Comme aujourd’hui, une anticipation ou un ajournement reste possible. L’ajournement permet d’améliorer le montant de la rente alors que l’anticipation le diminue.
Flexibilisation : les personnes qui disposent de bas à moyens revenus (jusqu’à un revenu plafond de 50 000 ou de 60 000 francs par an), et qui ont payé des cotisations AVS à l’âge de 18 ans, 19 ans et 20 ans pourront prendre une rente anticipée sans réduction, ou avec une diminution atténuée. Cette mesure sera particulièrement favorable aux femmes.
Rente partielle : le passage progressif de la vie active à la retraite sera rendu possible. Dès 62 ans, l’employé pourra décider de continuer à travailler à temps partiel et percevoir en même temps la partie souhaitée de ses prestations de vieillesse.
Taux de conversion minimal LPP : ce taux baissera progressivement, à raison de 0,2 point par an pendant 4 ans. Il passera donc de 6,8% actuellement à 6,0 %.
Pour maintenir le niveau des prestations obligatoires LPP, les mesures suivantes sont prévues :

Le processus d’épargne à la LPP durera jusqu’à 62 ans au minimum, au lieu de 58 au minimum actuellement. Concrètement, cette mesure limite la possibilité de préfinancer individuellement la retraite anticipée. Les solutions de retraite flexible collective restent possibles. En plus, un processus d’épargne débutant avant l’âge de 25 ans sera examiné.
La déduction de coordination sera abaissée et redéfinie en faveur des travailleurs à bas revenus, de ceux qui ont un taux d’occupation partiel, mais aussi de ceux qui ont plusieurs emplois. Cette mesure est particulièrement favorable aux femmes.
Un financement supplémentaire est prévu pour garantir le maintien du niveau des prestations de la génération transitoire.

Transparence des institutions de prévoyance : elle sera améliorée, via de nombreuses dispositions. Seront notamment réexaminées : la quote-part minimale, la publication de comptabilités séparées, la création d’instruments empêchant le subventionnement croisé, la transparence dans les frais d’administration et les frais de gestion de la fortune.
Taux d’intérêt minimal LPP : il sera fixé en fin d’année, en connaissance de la performance des placements réalisés, et non plus en automne pour l’année suivante.
Prestations versées aux survivants : les rentes pour orphelins vont augmenter et que celles versées aux veuves avec enfants seront diminuées, alors que les rentes des veuves sans enfant seront supprimées.
Financement additionnel : il couvre les besoins financiers de l’AVS nécessaires au maintien du niveau des rentes. Un relèvement de deux points maximum du taux de la TVA est proposé. Il doit intervenir par étapes : un premier point de TVA supplémentaire doit être effectif au moment de l’entrée en vigueur de la réforme et un relèvement ultérieur doit être possible au moment où la situation financière de l’AVS l’exige. Un financement par la TVA permet une contribution solidaire de tous les membres de la société à l’AVS, et ne fait pas peser la charge sur les seuls actifs.
Mécanisme d’intervention dans l’AVS : il introduit deux seuils d’intervention. Le premier déclenche une action politique (mesures d’assainissement) lorsqu’il est à prévoir que le Fonds de compensation AVS sera inférieur à 70 % des dépenses annuelles. Le second seuil introduit des mesures automatiques lorsque certaines conditions sont remplies, notamment lorsque le Fonds AVS est effectivement inférieur à 70.
Participation de la Confédération aux dépenses de l’AVS : elle sera redéfinie selon une volonté déjà exprimée par le Conseil fédéral en 2004. Elle ne dépendra plus exclusivement des dépenses de l’AVS. La moitié de sa contribution restera liée à l’évolution des dépenses de l’AVS, alors que l’autre moitié suivra l’évolution des recettes de la TVA.

Adresse pour l'envoi de questions

Jürg Brechbühl
Directeur de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
tél 031 322 99 66