Troisième rapport du Conseil fédéral sur le vote électronique

Berne, 14.06.2013 - Lors de sa séance du 14 juin 2013, le Conseil fédéral a adopté son troisième rapport sur le vote électronique à l’attention des Chambres fédérales. Dans sa première partie, le rapport revient sur la phase d’essai 2006-2012 et détaille dans la seconde les fondements sur lesquels l’extension du vote électronique à tous les électeurs suisses et tous les types de scrutins (votations et élections) doit reposer.

Le Conseil fédéral tire un bilan positif de la seconde phase d'essai 2006-2012 du projet : le vote électronique s'est imposé dans l'esprit des électeurs qui ont participé aux essais comme le troisième canal de vote, complémentaire et fiable.

Les bases de l'extension du vote électronique
Le Conseil fédéral a confirmé aujourd'hui l'objectif du passage des droits politiques à l'ère numérique et crée ainsi les bases sur lesquelles le nouveau canal de vote pourra être étendu à tous les électeurs, dans le respect de la méthode progressive appliquée jusqu'ici et de la devise « la sécurité prime sur la vitesse ». Une extension du vote par Internet n'est envisageable que si les exigences adaptées en matière de sécurité sont observées. Ce n'est que lorsque ces nouvelles exigences, plus strictes, seront mises en œuvre que les cantons pourront progressivement augmenter le nombre d'électeurs admis à participer aux essais.

La vérifiabilité au cœur des nouvelles exigences
Les nouvelles exigences en matière de sécurité sont focalisées sur la vérifiabilité. Celle-ci permet d'identifier les manipulations systématiques à temps - en tout cas avant la publication des résultats du scrutin - avec une plausibilité suffisante et en préservant le secret du vote. Elle permet en outre de s'assurer que le vote a été émis conformément à l'intention du votant, qu'il a été enregistré tel qu'il a été déposé et qu'il a été comptabilisé tel qu'il a été enregistré.

Adaptation des bases juridiques
Afin de permettre l'extension du vote électronique, le Conseil fédéral adaptera dans un deuxième temps les dispositions régissant l'exécution des essais de vote électronique : les art. 27a ss. de l'ordonnance sur les droits politiques seront révisés. La Chancellerie fédérale édictera en outre une ordonnance qui règle les dispositions d'exécution détaillées.

Sur la base des dispositions révisées, les systèmes utilisés seront à l'avenir contrôlés par un organe externe accrédité par la Confédération.

Financement du développement
En vertu de la loi sur les droits politiques, les cantons sont responsables de l'organisation, de l'exécution et du financement des scrutins, y compris fédéraux. Pendant la phase pilote du projet, la Confédération a financé les coûts de développement des systèmes de vote électronique à hauteur de 80 %, par un investissement unique. Sur proposition de la Chancellerie fédérale, les cantons seront soutenus en 2013 par l'intermédiaire de ressources du «Plan d'action» d'E-Government Suisse à hauteur de 100 000 francs par système, soit 300 000 francs au total. La Confédération est prête à soutenir les cantons en 2014 à concurrence de la même somme, issue du budget général de la Chancellerie fédérale. Elle a par ailleurs promis aux cantons de les soutenir financièrement lors des premiers audits des systèmes développés; les moyens proviendront également du budget général de la Chancellerie fédérale. Sur proposition de celle-ci et en accord avec les cantons, le Conseil fédéral examinera cette année l'opportunité d'une participation (unique) de la Confédération au-delà de ce cadre à partir de 2015.

Structure du rapport
La première partie du rapport dresse une évaluation de la phase d'essai 2006-2012, dont l'enjeu principal était l'extension du vote électronique aux Suisses de l'étranger et à de nouveaux cantons. Elle traite notamment des aspects suivants:
- évolution du cadre général (ch. 1),
- mise en œuvre des exigences de sécurité (ch. 4),
- acceptation, fiabilité et observabilité (ch. 5),
- conséquences financières (ch. 6).

La deuxième partie esquisse les perspectives d'évolution du projet. La prochaine phase sera focalisée sur l'extension du vote électronique aux électeurs résidant en Suisse. Dans cette perspective, le rapport fait notamment le point sur :
- le relèvement des plafonds (ch. 11),
- les nouvelles exigences de sécurité (ch. 12) et la gestion des risques (ch. 13),
- l'adaptation des procédures (ch. 14) et des bases juridiques (ch. 16),
- les conséquences financières de l'extension (ch. 17).


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