Le Conseil fédéral approuve le règlement administratif de la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer

Berne, 14.06.2013 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le Règlement administratif de la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF). La CACF peut désormais agir non seulement sur plainte mais aussi d’office. Sa tâche est de veiller à un octroi non discriminatoire de l’accès au réseau. Les exploitants de l’infrastructure ferroviaire sont tenus de traiter toutes les entreprises de transport de la même manière.

La deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, qui entre en vigueur le 1er juillet 2013, renforce la position de la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF). La CACF tranche les différends qui touchent à l’octroi de l’accès au réseau, aux conventions d’accès au réseau et au calcul de la redevance d’utilisation de l’infrastructure. Désormais, elle peut agir non seulement sur plainte mais aussi d’office, lorsqu’elle présume que l’accès au réseau est empêché ou qu’il est octroyé de manière discriminatoire. La CACF est une commission extraparlementaire. Ses membres doivent être des experts indépendants ; ils ne peuvent pas être employés d’entreprises ferroviaires ni appartenir à des organes de celles-ci. La CACF est présidée depuis le 1er janvier 2013 par la juriste uranaise Patrizia Danioth.


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Dernière modification 05.01.2016

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