Politique forestière: assouplissement de la compensation du défrichement

Berne, 14.06.2013 - En date du 14 juin 2013, le Conseil fédéral a adopté les modifications des dispositions d’exécution sur la compensation du défrichement dans l’ordonnance sur les forêts. Il suit ainsi le Parlement qui avait assoupli la loi en ce sens au mois de mars 2012. Par ailleurs, le Conseil fédéral a complété l’ordonnance avec des dispositions sur les constructions et installations en forêt. Les modifications de la loi décidées par le Parlement en 2012 et de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

Le 16 mars 2012, l'Assemblée fédérale a adopté les modifications de la loi sur les forêts visant à assouplir la compensation du défrichement. Il sera ainsi possible, en certains cas, de déroger au principe de la compensation en nature (reboisement) dans la même région. De plus, les cantons pourront fixer des limites statiques à la forêt, même en dehors des zones à bâtir, dans les régions où ils veulent empêcher la progression de l'aire forestière. Ainsi les surfaces conquises par la forêt en dehors de ces limites pourront ne pas être considérées comme forêt et être défrichées sans autorisation. Les dispositions d'exécution de cet aspect dans l'ordonnance ont été bien reçues au cours de la procédure d'audition en automne 2012 et seront édictées sans changement.

Dans la même foulée, l'ordonnance est complétée d'un nouvel art. 13a, qui réglemente les constructions et installations forestières, dont font partie les dépôts couverts pour bois d'énergie en forêt. Ce point a été exigé du Conseil fédéral par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N), suite à une initiative parlementaire.

Le 14 juin 2013, le Conseil fédéral a adopté les modifications de l'ordonnance sur les forêts et a fixé au 1er juillet 2013 la date d'entrée en vigueur de de l'ordonnance et de la loi révisées. Les dispositions contenues dans le complément apporté à la loi sur les forêts et envoyé en consultation par le Conseil fédéral le 16 avril 2013 ne sont pas concernées.


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M. Rolf Manser, chef de la division Forêts, Office fédéral de l’environnement OFEV, tél. 031 324 78 39



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Dernière modification 05.01.2016

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