Le Conseil fédéral décide de construire et de financer un corridor 4 mètres au Gothard

Berne, 22.05.2013 - Les semi-remorques d’une hauteur aux angles de 4 mètres doivent pouvoir emprunter l’axe ferroviaire Bâle – Saint-Gothard – Chiasso/Luino – Italie du Nord. Le Conseil fédéral a adopté et transmis aujourd'hui au Parlement son message relatif à la nouvelle loi sur la réalisation et le financement d'un corridor 4 m sur les tronçons d'accès à la NLFA du Saint-Gothard. Ce projet, devisé à 940 millions de francs au total, est un élément important de la politique suisse de transfert.

La branche du fret utilise toujours plus de semi-remorques dont la hauteur aux angles atteint 4 m. Or, aujourd'hui, ces véhicules routiers ne peuvent être mis sur le train que sur l'axe du Loetschberg-Simplon, déjà proche de la saturation. La transformation du tronçon Bâle-Saint-Gothard-Chiasso/Luino-Italie du Nord en un corridor ferroviaire 4 m d'ici 2020 permettra de remédier à cette situation. Cette mesure contribuera à renforcer le transport combiné à travers les Alpes et, partant, la politique de transfert de la route au rail. Selon les prévisions, elle entraînera le transfert de la route au rail de jusqu'à 160'000 semi-remorques supplémentaires par année. La Suisse apporte également par ce biais une contribution importante à la modernisation des corridors de fret ferroviaires européens et au renforcement de la compétitivité du rail.

La transformation d'ici 2020 de l'axe du Gothard en un corridor 4 m implique l'aménagement de vingt tunnels. L’élément le plus important du projet est l'adaptation du tunnel du Bözberg, en Argovie, devisée à 350 millions de francs. Au total, quelque 170 mesures d'aménagement sont nécessaires entre Bâle et le sud des Alpes (adaptation de tunnels, toits de quais, caténaire, signaux et passerelles). La nouvelle loi donne en outre la possibilité à la Confédération de financer, au travers de contributions à fonds perdus ou de prêts, des travaux à effectuer sur les lignes d'accès à la NLFA en Italie. De tels travaux sur sol italien sont importants pour que le corridor 4 m puisse déployer tous ses effets et que les transports puissent transiter jusqu'aux terminaux en Italie. Le message prévoit d'autoriser le Conseil fédéral à conclure avec l'Italie une convention de financement en vue des extensions de profil d’espace libre nécessaires sur les lignes Chiasso – Milan ainsi que sur la partie italienne de la ligne de Luino, entre Ranzo et Gallarate/Novare. Le Conseil fédéral demande à cette fin un crédit de 230 millions de francs. Dans l'ensemble, les crédits nécessaires pour le corridor 4 m se montent à 940 millions de francs.

Le Conseil fédéral propose que les aménagements requis soient financés par le fonds destiné aux projets d'infrastructure des transports publics (fonds FTP) puis par le futur fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Les ressources disponibles suffisent à financer la réalisation du corridor 4 m en sus des projets déjà décidés et des projets prévus dans le message sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Le cadre juridique est constitué par une loi fédérale sur la construction et le financement d’un corridor 4 m et par l’arrêté fédéral concernant le crédit d’ensemble y afférent.

Avec ce message, le Conseil fédéral répond à des interventions du Parlement demandant que l'axe du Saint-Gothard soit intégralement adapté. L'objectif est que le corridor 4 m puisse être mis en service peu après l'ouverture du tunnel de base du Ceneri. Une grande majorité des participants à la consultation a partagé la position du Conseil fédéral.

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