Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'accord de coopération avec l'UE en matière de concurrence

Berne, 22.05.2013 - Le Conseil fédéral a adopté le 22 mai 2013 le message relatif à l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence et l’a transmis aux Chambres fédérales pour approbation. Cet accord vise à mettre en place une coopération renforcée entre les autorités de la concurrence de la Suisse et de l'Union européenne.

L'accord a été signé le 17 mai 2013 à Bruxelles par le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann et le vice-président de la Commission européenne et commissaire à la Concurrence Joaquín Almunia (voir communiqué de presse du 17 mai 2013). Le message sur l'accord a été transmis au parlement pour approbation. Le mandat de négociation a été approuvé le 18 août 2010 par le Conseil fédéral. Les négociations ont duré de mars 2011 à avril 2012.

L'accord met en place des règles de coopération entre les autorités de la concurrence de la Suisse et de l'UE pour rendre plus effective la mise en œuvre de leurs législations sur la concurrence. L'accord se base sur l'équivalence des dispositions du droit de la concurrence des deux parties et n'implique pas d'harmonisation matérielle du droit. Les parties continueront d'appliquer leurs propres législations. L'accord permet un meilleur accès des autorités de la concurrence aux moyens de preuve sur des pratiques anticoncurrentielles touchant les économies des deux parties, tout en maintenant pour les entreprises concernées les garanties procédurales prévues par la législation existante, en particulier la confidentialité et l'utilisation restreinte des informations. L'accord réserve en plus le pouvoir de l'autorité d'une partie d'entrer ou non en matière sur une demande de l'autorité de l'autre partie. L'intégration croissante de l'économie mondiale rend les pratiques anticoncurrentielles transfrontières plus fréquentes. Vu l'imbrication élevée de l'économie suisse avec celle de l'Union européenne, l'accord de coopération contribuera à une meilleure protection de la concurrence tant en Suisse que dans l'UE, ce qui est dans l'intérêt des deux parties.


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