Loi sur les produits thérapeutiques : les médicaments autorisés par les cantons demeurent commercialisables

Berne, 15.05.2013 - Le Conseil fédéral salue l'initiative parlementaire de la conseillère nationale Yvonne Gilli demandant une prolongation jusqu'à fin 2017 de la réglementation s'appliquant aux médicaments autorisés par les cantons.

Avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques), les cantons pouvaient autoriser la commercialisation de médicaments. En 2002, la nouvelle loi sur les produits thérapeutiques a attribué cette compétence à l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic). Toutefois, les autorisations cantonales sont restées valables durant les sept années qui ont suivi l'entrée en vigueur de cette loi. Ce délai transitoire a été prolongé une première fois jusqu'à fin 2013. L'initiative parlementaire 12.471 de la conseillère nationale Yvonne Gilli prévoit une nouvelle prolongation, jusqu'à fin 2017. Le Conseil fédéral salue cette initiative. La révision de la loi sur les produits thérapeutiques, programmée au début 2016, permettra vraisemblablement de trouver une solution définitive.

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