Prévoyance professionnelle : situation financière des institutions de prévoyance en 2012
Berne, 07.05.2013 - Amélioration de la situation financière, mais grandes différences selon que l’institution bénéficie ou non de la garantie de l’Etat La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), opérationnelle depuis le 1er janvier 2012, a profité de la présentation de son premier rapport d’activité pour faire le point sur la situation financière des institutions de prévoyance au 31 décembre 2012. Elle a mis en oeuvre pour la première fois un recensement précoce d’indicateurs comparables, en concentrant son attention sur les risques. Les résultats de cette enquête montrent que si le rendement moyen de la fortune a dépassé les 7 %, d’importantes différences n’en subsistent pas moins selon que les caisses de pension disposent ou non d’une garantie de l’Etat. Alors que 90 % des caisses sans garantie étatique atteignent un taux de couverture d’au moins 100 %, cette proportion n’est que de 27 % pour les caisses avec garantie étatique.
Berne, le 7 mai 2013. Afin de se fonder sur des données actuelles et parlantes concernant la situation financière des institutions de prévoyance, la CHS PP a uniformisé les chiffres clés collectés et a, surtout, fortement accéléré le relevé. Désormais, les chiffres au 31 décembre d’un exercice sont recensés dès le premier trimestre de l’exercice suivant. Le relevé des taux d’intérêt techniques et d’autres indicateurs axés sur les risques permet par ailleurs d’établir une véritable comparaison des taux de couverture des différentes institutions de prévoyance.
La CHS PP a ainsi effectué pour la première fois, en collaboration avec les autorités de surveillance cantonales et régionales, un recensement précoce des chiffres clés de toutes les institutions de prévoyance au 31 décembre 2012. Sur la base des données collectées, elle a ensuite défini et évalué les risques auxquels la prévoyance professionnelle est exposée.
Evaluation de la situation
2012 a été une bonne année pour les institutions de prévoyance : le rendement net moyen de la for-tune, pondéré en fonction du capital, a été de 7,4 %. Les taux de couverture se sont ainsi améliorés : 90 % des institutions de prévoyance sans garantie étatique présentaient, fin 2012, un taux de couver-ture d’au moins 100 %. En outre, les institutions de prévoyance sans garantie étatique évaluent désormais leurs engagements avec davantage de prudence. Elles ont nettement diminué leur taux d’intérêt technique et ne sont plus que 7 % à appliquer encore un taux de 4 % ou plus.
Globalement, 4 % seulement des institutions de prévoyance sans garantie étatique sont rangées encore dans le segment de risque le plus élevé. Toutefois, 37 % de ces institutions sans garantie étatique présentent un risque plutôt élevé, en raison de promesses de prestations de haut niveau et de la baisse de la capacité d’assainissement due à l’augmentation de la proportion de rentiers dans ces institutions.
Des différences marquées entre les institutions de prévoyance avec et sans garantie étatique
L’analyse montre en outre qu’il existe de fortes différences entre les institutions de prévoyance sans garantie étatique et celles bénéficiant d’une garantie de l’Etat. Rien d’étonnant à cela, puisque ces deux types d’institution étaient jusqu’ici régis différemment, notamment en ce qui concerne l’obligation de prendre des mesures d’assainissement. En outre, les adaptations aux nouvelles dispositions légales sont encore en cours. A fin 2012, 27 % seulement des institutions de prévoyance avec garantie étatique présentaient un taux de couverture d’au moins 100 %.
Déséquilibre croissant des promesses d’intérêts
Alors que les taux techniques ont fortement baissé ces dernières années, les rentes de vieillesse continuent d’être fondées sur des garanties d’intérêts relativement élevées. Ces promesses d’intérêts sont en partie plus élevées que les autres taux appliqués par les institutions de prévoyance. Les rendements à atteindre soumettent toujours les institutions de prévoyance à une forte pression en raison des engagements existants et de l’extrême faiblesse des taux d’intérêt, de sorte qu’il n’est guère probable qu’elles réduisent la part de leurs placements à risque. Des adaptations de la loi sont donc indispensables pour éviter que les institutions de prévoyance ne soient contraintes d’inclure d’autres risques encore dans le domaine des promesses de prestations.
Perspectives de la CHS PP
Chargée de la surveillance du système, la CHS PP entend approfondir l’identification des risques majeurs qui le menacent et définir les mesures à prendre dans son domaine de compétence. Elle s’intéressera aussi aux risques et aux lacunes du dispositif de surveillance. Elle traitera également, sous une forme appropriée, la question des risques qui sont inhérents aux bases légales et sur lesquels elle ne peut donc pas agir directement.
Gouvernance et transparence
La CHS PP a édicté des directives relatives à l’indication des frais de gestion de la fortune afin d’améliorer sensiblement la transparence dans ce domaine.
Toujours dans un souci de transparence, elle va définir les indicateurs que les fondations de placement seront tenues de publier, au sujet des rendements, des risques et des coûts.
La réforme structurelle de la prévoyance professionnelle a posé de nouvelles exigences concrètes en ce qui concerne l’intégrité et la loyauté des personnes chargées de la gestion d’une institution de prévoyance ou sa fortune (bonne réputation, garantie d’une activité irréprochable et prévention des conflits d’intérêts). Malgré le contenu détaillé des dispositions d’ordonnance, des questions d’interprétation surgissent régulièrement dans la pratique. Afin de garantir la mise en oeuvre uniforme des dispositions relatives à la gouvernance, la CHS PP va prendre les mesures qui s’imposent et rendre des décisions de principe au fur et à mesure. La prochaine mesure prévue est l’adoption de directives relatives à l’indépendance des experts en prévoyance professionnelle.
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP)
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a commencé son activité le 1er janvier 2012. Commission décisionnelle indépendante, elle a été instituée dans le cadre de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle.
La réforme structurelle adoptée par le Parlement le 19 mars 2010 a modifié la répartition des compétences dans le système de surveillance. Depuis le 1er janvier 2012, la surveillance directe relève exclusivement de l’autorité de surveil-lance du canton ou du groupe de cantons où se trouve le siège de l’institution de prévoyance. Quant à la haute surveillance, elle échoit à la CHS PP, commission indépendante de l’administration centrale de la Confédération et non soumise aux directives du Parlement et du Conseil fédéral. La CHS PP assume en outre la surveillance directe des fondations de placement, du Fonds de garantie et de l’Institution supplétive.
Dans le but de défendre les intérêts financiers des assurés en alliant responsabilité et perspective à long terme, la CHS PP suit le principe d’une surveillance uniforme et axée sur les risques. En situant son activité dans la durée et sur le plan économique, la nouvelle autorité entend avant tout contribuer à une amélioration sensible de la sécurité du système, de même qu’à la sécurité du droit et à la garantie de la qualité.
Pour garantir la stabilité du système et ainsi les avoirs de prévoyance des assurés, il est nécessaire d’encourager une gestion des institutions de prévoyance axée sur les risques, mais aussi de renforcer l’activité de surveillance. En vertu du nouveau droit, la CHS PP peut recourir à l’instrument de la directive. Elle peut donc édicter des directives relatives à l’activité des experts en matière de prévoyance professionnelle, des organes de révision ainsi qu’à la surveillance pro-prement dite.
Adresse pour l'envoi de questions
Manfred Hüsler
Directeur du secrétariat de la CHS PP
Tél. Nr. 058 462 94 93
manfred.huesler@oak-bv.admin.ch
Auteur
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
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