Lutte contre la discrimination salariale - Augmentation des ressources

Berne, 01.05.2013 - Le Conseil fédéral a accepté une augmentation des ressources consacrées à la lutte contre la discrimination salariale, en particulier dans le cadre des marchés publics de la Confédération. Ces mesures permettront au Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) de créer deux postes supplémentaires afin d’effectuer plus de contrôles, de développer de nouveaux outils et d’intensifier ses actions d’information et de formation. Ces mesures ne pourront être validées, le cas échéant, que lorsque le Conseil fédéral aura achevé l’évaluation globale des ressources dans le domaine du personnel de la Confédération, sans doute d’ici la fin du 1er semestre 2013.

Les ressources du BFEG sont augmentées à partir de 2014, permettant la création de deux postes supplémentaires et la pérennisation de 1,7 poste actuellement limité à fin 2013. Le Conseil fédéral a reconnu, à l'occasion de ses réponses à diverses interventions parlementaires, que le nombre de contrôles de l'égalité salariale dans le cadre des marchés publics est trop peu significatif. Il a donc décidé d'augmenter leur nombre tout en poursuivant les actions d'information et de formation. De cette manière, il permet aussi une mise en œuvre approfondie de la ligne directrice sur l'égalité, introduite par le parlement dans le Programme de législature 2011-2015.

Le mandat de pourvoir à l'égalité entre femmes et hommes est inscrit, depuis 1981, dans la Constitution fédérale. L'article 8, alinéa 3, mentionne expressément l'égalité de droit et de fait et met l'accent sur le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Pourtant, l'égalité n'est pas encore réalisée dans les faits ; la Suisse reste confrontée à un problème de discrimination salariale, comme le montre la dernière enquête suisse sur la structure des salaires (OFS). Selon celle-ci, la discrimination s'élève en moyenne à 8,7%, soit un manque à gagner total évalué à 7,7 milliards pour les femmes sur l'ensemble de l'année 2010. La discrimination dans le secteur privé est en moyenne de 677 francs mensuels en 2010.

Une telle situation pénalise non seulement les femmes, à court et long termes, mais aussi leurs familles. Par ailleurs, les entreprises respectueuses de l'égalité doivent affronter une concurrence déloyale de la part de celles qui économisent sur les salaires et peuvent faire valoir des coûts de production inférieurs. Cette distorsion de la concurrence est contraire à la loi sur les marchés publics.


Adresse pour l'envoi de questions

Mme Sylvie Durrer, directrice du BFEG, Tél. 031 322 68 40


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Dernière modification 05.01.2016

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