Ouverture modérée de l'internet pour la SSR

Berne, 01.05.2013 - La SSR obtient davantage de possibilités journalistiques sur l'internet. Désormais, elle peut aussi publier des textes qui ne présentent aucun lien avec des émissions de radio ou de télévision. Cette mesure doit renforcer le service public. La modification de la concession approuvée par le Conseil fédéral pose à la SSR des limites claires afin de protéger les autres médias et exige que l'offre sur l'internet soit axée sur les contributions audiovisuelles. La SSR pourra en outre diffuser des événements importants sur la toile et se séparer de World Radio Switzerland.

Après que la SSR et les éditeurs n'avaient pas réussi, l'automne dernier, à se mettre d'accord sur une utilisation commune de l'internet, le Conseil fédéral a maintenu l'interdiction faite à la SSR de toute publicité et parrainage sur l'internet, mais lui avait laissé entrevoir des possibilités d'assouplissements en matière de contenu. La réglementation adoptée laisse à la SSR plus de marge de manœuvre lorsque le contenu internet présente un lien avec une émission diffusée, mais elle est plus restrictive dans les autres cas.

La concession SSR révisée exige que, dans l'ensemble, trois quarts de tous les textes publiés sur l'internet soient liés directement à des contenus audiovisuels (audio/vidéo). Si les textes ont un lien avec une émission, celui-ci doit être mentionné clairement. Dans les domaines de l'actualité, des sports ou des informations locales ou régionales, les textes sans lien avec une émission ne doivent pas excéder 1000 signes. Les jeux et les forums de discussion ne sont autorisés que s'ils se rapportent à une émission. Les "places du marché", où les téléspectateurs peuvent acheter, vendre ou échanger des produits, restent interdites.

Transmissions en direct sur l'internet

A l'avenir, la SSR pourra diffuser des événements politiques, économiques, sportifs et culturels importants en direct sur l'internet (Video-Live-Stream), répondant ainsi à un fort besoin du public. Jusqu'ici, cette possibilité dépendait toujours d'une diffusion simultanée sur une chaîne de télévision ou d'une annonce préalable auprès de l'Office fédéral de la communication (OFCOM). Avec la décision prise aujourd'hui, le Conseil fédéral reconnaît dans la concession l'internet en tant que canal de diffusion à part entière. Il accède ainsi à une demande du Parlement, qui avait accepté une motion de la conseillère nationale Evi Allemann il y a quelques mois.

World Radio Switzerland (WRS)

Le Conseil fédéral a libéré la SSR de l'obligation de diffuser un programme radio en anglais dès fin août 2013. En cinq ans d'activité, WRS n'a pas réussi à atteindre le public anglophone en Suisse. Les attentes en la matière n'ont pas été comblées et la contribution au mandat de service public est insuffisante. La SSR a dorénavant la possibilité de transférer la station à une société privée. Le programme pourra être diffusé sur le réseau numérique DAB+, sur les réseaux câblés et sur l'internet.

Concession SRG SSR du 28 novembre 2007: modifications importantes

Art. 13 Offres en ligne
1 L'offre en ligne se compose essentiellement de contenus audio et de contenus audiovisuels.

2 Les contenus en ligne se rapportant à des émissions présentent un lien temporel et thématique direct avec des émissions ou des parties d'émissions de nature journalistique. Les textes doivent indiquer à quelle émission ils se rapportent.

3 Dans les contenus en ligne sans référence à une émission, les textes traitant de l'information, du sport et des actualités régionales et locales ne doivent pas excéder 1000 caractères.

4 75% des textes en ligne dont la date de publication est inférieure à 30 jours présentent un lien avec un contenu audio ou un contenu audiovisuel.

5 Les jeux et les forums de discussion ne peuvent être proposés que s'ils présentent un lien temporel et thématique direct avec une émission. Les marchés en ligne sont interdits.

6 L'établissement de liens vers des offres en ligne proposées par des tiers obéit à des critères exclusivement journalistiques; il est interdit de commercialiser ces liens. 

7 L'autopromotion est autorisée dans les offres en ligne, pour autant qu'elle serve principalement à fidéliser le public. La mention des partenaires journalistiques dans les coproductions n'est pas considérée comme du parrainage. Les offres autonomes qui transmettent des connaissances de base et présentent un lien temporel et thématique direct avec une émission éducative peuvent être parrainées et contenir de la publicité si elles ont été réalisées en collaboration avec des organismes tiers sans but lucratif; les dispositions de la LRTV et de l'ORTV relatives à la publicité et au parrainage s'appliquent par analogie.

Art. 9, al. 1bis Diffusion sur Internet
1bis Elle peut diffuser originalement sur Internet des émissions sur des événements politiques, économiques, culturels et sportifs ayant une portée significative au niveau national ou au niveau d'une région linguistique.

Art. 4, al. 8 World Radio Switzerland
Abrogé


Adresse pour l'envoi de questions

Alfons Birrer, division Médias et poste, Office fédéral de la communication (OFCOM), 032 327 55 53



Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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