Fret ferroviaire sur tout le territoire : le Conseil fédéral ouvre la consultation
Berne, 17.04.2013 - Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de donner un nouvel ancrage législatif aux principes et aux objectifs du transport des marchandises sur tout le territoire. Dans ce but, il a envoyé en consultation une refonte de la loi sur le transport de marchandises ainsi que d’autres modifications de lois. La route et le rail joueront leurs atouts respectifs. Ce faisant, le Conseil fédéral accomplit une mission du Parlement : élaborer une stratégie globale de promotion du fret ferroviaire sur tout le territoire.
Le fret ferroviaire est de la plus haute importance pour l’approvisionnement de la Suisse. Il doit être aussi efficace et compétitif que possible. La Confédération établit les conditions-cadre nécessaires pour y parvenir. La politique de transfert avait déjà établi des prescriptions concrètes pour le transport des marchandises transalpin par le rail. La Confédération vient de préparer à présent une stratégie globale qui donne également des objectifs au fret ferroviaire sur tout le territoire (trafic intérieur, import et export). En voici les principes, qu’il s’agit d’ancrer dans la loi:
• La Confédération établit les conditions-cadre d’un développement durable du transport des marchandises et d’une interaction efficace entre la route et le rail. Les deux modes de transport se complètent de façon que l’utilisation des capacités soit optimale et que leurs atouts respectifs entrent en jeu.
• Les offres de prestations du transport des marchandises sur le rail devront s’autofinancer. La seule dérogation à ce principe serait le cas où la Confédération et les cantons veulent garantir une offre de prestations très importante pour le développement économique régional, notamment dans les régions de montagne.
• La Confédération offre au trafic ferroviaire des conditions-cadre avantageuses pour la construction et l’exploitation d’installations de triage et de transbordement modernes et harmonise les conditions de leur promotion financière.
• La Confédération assure un accès non discriminatoire aux installations de transbordement subventionnées.
Un objectif explicite de transfert, tel qu’il existe aujourd’hui pour le trafic transalpin, ne sera pas fixé au transport des marchandises sur tout le territoire.
Afin de mettre en œuvre ces principes, la Confédération crée un nouveau processus de planification coordonnée pour le fret ferroviaire, et élabore, avec le concours de la branche du transport des marchandises, une conception visant à développer les principales installations de transbordement (voies de raccordement et installations de transbordement, y compris les terminaux) et à les relier à la future infrastructure ferroviaire. En même temps, les conditions d’encouragement des voies de raccordement et des installations de transbordement pour le transport combiné sont harmonisées.
Les raccordements privés à la voie et les terminaux en Suisse seront désormais encouragés exclusivement au moyen de contributions à fonds perdus. La Confédération prendra en charge en règle générale jusqu’à 60 % des coûts imputables, voire 80 % de ceux des installations d’importance nationale pour la politique des transports. Quant aux nouvelles offres de prestations du fret ferroviaire, la Confédération peut leur fournir des contributions temporaires d’exploitation à titre de financement de départ. Les indemnités d’exploitation allouées aujourd’hui au fret ferroviaire sur tout le territoire seront abrogées au bout d’une période transitoire de trois ans.
Le Conseil fédéral veut par ailleurs assurer que le transport des marchandises recevra suffisamment de bons sillons. Il prévoit pour ce faire de nouveaux instruments : un projet d’utilisation du réseau (PRUR) et des plans d’utilisation du réseau (PLUR), qui permettront de réserver les capacités nécessaires au fret ferroviaire.
En trafic routier de marchandises, le Conseil fédéral entend conserver les réglementations actuelles, par ex. l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche et la limite de poids de 40 tonnes, ou 44 tonnes sur les parcours initiaux et terminaux du transport combiné. Il maintient également le remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour les trajets amont et aval du transport combiné.
Enfin, les CFF seront libérés de leur mandat de prestation de services de trafic marchandises, ancré dans la loi comme une tâche principale. L’entreprise peut décider elle-même de l’étendue de ses prestations dans ce domaine ou sceller des partenariats. Le Conseil fédéral se réserve toutefois la possibilité d’intervenir dans l’intérêt du bon fonctionnement du fret ferroviaire. Il peut prendre des mesures d’appoint afin de subordonner les investissements des chargeurs dans les installations de fret ferroviaire au maintien d’une offre minimale.
La consultation sur la stratégie globale d’encouragement du fret ferroviaire sur tout le territoire se terminera le 15 août 2013.
Transport des marchandises sur tout le territoire
Fret ferroviaire en Suisse, à l’exception du trafic de transit transalpin. La stratégie globale comprend ainsi le fret intérieur, l’import et l’export ainsi que le transport par wagons complets et le transport combiné. Aujourd’hui, le rail absorbe un quart de tous les transports de marchandises en trafic intérieur, d’importation et d’exportation.
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