Complément à la loi sur les forêts: le Conseil fédéral lance la consultation

Berne, 17.04.2013 - Le Conseil fédéral veut que la forêt soit mieux protégée contre les organismes nuisibles dangereux et qu’elle puisse s’adapter aux changements climatiques. Il a donc, lors de sa séance du 16 avril 2013, décidé de compléter la loi fédérale sur les forêts en certains points et de lancer la consultation sur cette modification de la loi.

La mise en œuvre de la Politique forestière 2020 nécessite de combler encore quelques lacunes de la législation sur les forêts. Le Conseil fédéral avait ainsi chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), en automne 2012, d'élaborer un projet de modification de la loi. Il s'agit de prévenir et de combattre efficacement les dangers biotiques, notamment les ravageurs qui sont introduits en Suisse, comme le capricorne asiatique. Il s'agit également de supprimer la distinction qui existe dans ce domaine entre forêt protectrice et forêt non protectrice pour ce qui est du droit aux subventions. La Confédération ne subventionnait en effet la prévention et la lutte contre les dangers biotiques que dans les forêts protectrices.

Les changements climatiques risquent de mettre à mal les capacités naturelles d'adaptation de la forêt. Il est donc nécessaire de prendre des mesures d'ordre sylvicole, comme les soins aux jeunes peuplements, pour aider la forêt à continuer de remplir ses fonctions à long terme même dans des conditions climatiques changées. Les compléments proposés dans la loi sur les forêts tiennent compte de ces exigences.

Par ailleurs, la révision de la loi sur les forêts renforce la gestion durable. Les conditions de valorisation du bois sont améliorées pour encourager l'utilisation de la matière première bois indigène et du bois énergie. Enfin, la Confédération soutient les innovations dans le secteur du bois.

Le Conseil fédéral a envoyé la modification de la loi sur les forêts en consultation ce 16 avril 2013. La procédure s'achève le 14 août 2013.

Adresse pour l'envoi de questions

M. Rolf Manser, chef de la division Forêts, OFEV, tél. 031 324 78 39