La COMCO examine la libre circulation pour les notaires

Berne, 26.03.2013 - La Commission de la concurrence (COMCO) examine actuellement la question de savoir si, sur la base de la Loi sur le marché intérieur (LMI), les notaires peuvent profiter de la libre circulation intercantonale. A la suite de l’introduction de certains droits à libre circulation au sein de l’Union européenne (UE), un risque est apparu pour les notaires suisses qui pourraient être moins bien traités que leurs collègues provenant de l’UE. La LMI cherche notamment à empêcher une telle discrimination à rebours.

Selon le droit cantonal, les notaires n’ont en principe pas la possibilité de faire reconnaître leur certificat de capacité dans un autre canton. Leur activité est limitée au territoire d’un canton. Dès lors, les notaires suisses pourraient être désavantagés par rapport aux notaires provenant de l’UE qui eux peuvent faire valoir un droit d’accès au marché sur la base de l’Accord sur la libre circulation. Par cette enquête, la COMCO examine si l’application de la LMI serait à même d’empêcher cette discrimination à rebours.

La LMI vise à créer un marché unique à l'échelle de la Suisse dans lequel les agents économiques peuvent développer leur activité en étant le moins possible entravés par des obstacles cantonaux et communaux à l'accès au marché. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les notaires ne peuvent actuellement pas profiter de cette liberté sur le marché intérieur suisse.

L’application de la LMI à l’activité notariale simplifierait la mobilité des notaires en Suisse. De plus, les clients pourraient faire instrumenter des contrats par des notaires d’autres cantons plus simplement et ainsi bénéficieraient d’un plus grand nombre d’alternatives, leur permettant de choisir celle qui répond le mieux à leurs besoins. Du point de vue de la COMCO, cette stimulation de la concurrence serait bienvenue.

La COMCO a invité les cantons à se prononcer au sujet de la libre circulation des notaires dans le cadre d’une enquête. La COMCO pourra, à l’issue de l’enquête, établir une recommandation ou faire recours devant le Tribunal fédéral contre des décisions cantonales.

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