Le Conseil fédéral met en vigueur la loi sur les professions de la psychologie

Berne, 15.03.2013 - Le Conseil fédéral mettra en vigueur la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie. Cette nouvelle loi institue des dénominations professionnelles protégées et réglemente la formation de base et la formation postgrade des psychothérapeutes ainsi que l'exercice de leur profession.

La loi sur les professions de la psychologie a été adoptée par le Parlement en 2011. Elle est le fruit de deux mandats législatifs différents : il y a quinze ans déjà, le Conseil fédéral confiait au Département fédéral de l'intérieur (DFI) le mandat de réglementer dans une seule loi la formation de base et la formation postgrade en psychothérapie non médicale. Par la suite, deux interventions parlementaires exigeant la protection du titre de psychologue ont été transmises en 2001, lançant ainsi le processus législatif.

A l'avenir, seules les personnes titulaires d'un master ou d'un diplôme équivalent en psychologie pourront utiliser la dénomination « psychologue ». Le marché de la profession gagnera ainsi en transparence. De cette manière, les patients ayant recours aux services d'un psychologue seront protégés contre la tromperie.

L’instauration de titres postgrades fédéraux crée par ailleurs un nouveau label de qualité dans la psychothérapie, la neuropsychologie, la psychologie clinique, la psychologie de la santé ainsi que la psychologie des enfants et des adolescents. L’accréditation permet également de contrôler la qualité de ces formations postgrades. Pour être habilités à délivrer des titres postgrades fédéraux, les établissements de formation doivent être accrédités et se soumettre régulièrement à des inspections.

L'assurance qualité est désormais aussi garantie dans le domaine de la psychothérapie. Quiconque souhaite exercer la psychothérapie à titre d’activité économique privée sous sa propre responsabilité professionnelle devra, après ses études universitaires en psychologie, suivre une formation postgrade accréditée en psychothérapie et être titulaire d'un titre postgrade reconnu. Les dispositions régissant l'exercice de la profession de psychothérapeute sont harmonisées au niveau fédéral, garantissant un niveau de qualité homogène dans le domaine thérapeutique sur l'ensemble du territoire. Les dispositions transitoires règlent le cas des psychothérapeutes déjà en possession d'une autorisation cantonale d'exercer ainsi que des personnes ayant débuté leur formation postgrade en psychothérapie avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Les diplômes et les titres postgrades étrangers doivent être soumis à la Commission des professions de la psychologie : seuls les spécialistes dont la formation de base et la formation postgrade ont été reconnues équivalentes par la commission pourront à l'avenir utiliser la dénomination de psychologue en Suisse et exercer la psychothérapie à titre indépendant.

Les dispositions relatives au registre des professions de la psychologie entreront en vigueur à une date ultérieure, une fois le registre mis en place.


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Dernière modification 05.01.2016

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