Le Conseil fédéral lance son plan d'action « Plus d'organes pour des transplantations »
Berne, 08.03.2013 - Aujourd'hui en Suisse, des gens meurent encore faute d'organe disponible. Le Conseil fédéral a donc décidé de lancer le plan d'action « Plus d'organes pour des transplantations ». Ce faisant, il s'inspire notamment de l'Espagne et de l'Autriche, qui ont réussi à augmenter sensiblement et durablement le nombre de donneurs, et ce, en combinant une série de mesures et en les appliquant de manière ciblée. Par ailleurs, le Conseil fédéral souhaite lever certaines ambiguïtés dans la loi sur la transplantation et ainsi clarifier la situation pour les personnes concernées, leurs proches et le personnel médical. Il transmet le message concernant cette révision au Parlement.
En Suisse, la liste d'attente pour recevoir un organe compte actuellement 1100 personnes et ne cesse de s'allonger. Les besoins ne peuvent pas être couverts sachant qu'entre 400 et 500 organes sont transplantés chaque année. Afin d'augmenter le nombre d'organes disponibles pour la transplantation, il faut prendre des mesures combinées et coordonner leur application dans un plan d'action. C'est ce que conclut le rapport « Examen de mesures susceptibles d'augmenter le nombre d'organes disponibles pour une transplantation en Suisse », à l'appui d'exemples observés à l'étranger. Des pays tels l'Espagne, les Etats-Unis, l'Australie ou l'Autriche ont ainsi réussi à augmenter leur taux de donneurs de façon significative et durable. En Australie, par exemple, le nombre de donneurs est passé de 200 en 2007 à 300 en 2010.
Ces différents plans d'action mettent l’accent sur l'intervention de coordinateurs bien formés au niveau local, régional et national, sur la garantie d'un processus de don contraignant pour tous les hôpitaux, sur la création d'une agence nationale du don d'organes ainsi que sur l'information accrue de la population.
Le modèle du consentement est maintenu
La Suisse a elle aussi décidé de se doter d'un plan similaire s'inspirant de ces expériences fructueuses. Le Conseil fédéral souhaite définir en 2013 les priorités à traiter d'ici 2017, et ce, en collaboration avec les cantons et les acteurs concernés. L'objectif est de faire passer de 100, à l'heure actuelle, à 160 le nombre annuel de donneurs.
Le Conseil fédéral a d'ores et déjà décidé de ne pas reprendre le modèle de l'opposition. Selon ce modèle, toutes les personnes ne s'étant pas expressément prononcées contre le prélèvement d'organes sont présumées disposées à faire un don. Pour prendre sa décision, le Conseil fédéral s'est notamment appuyé sur l'avis de la Commission nationale d'éthique, qui considère que cette solution menace les droits de la personnalité. Par ailleurs, le rapport n'a pas permis d'établir un lien clair entre le modèle de l'opposition et le nombre d'organes transplantés. L'expérience suisse ne fait pas exception à la règle : avant l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation en juillet 2007, la plupart des cantons appliquaient ce modèle. Ils ne présentaient pas pour autant un taux de donneurs plus élevé. Le Tessin, quant à lui, présentait les chiffres les plus élevés alors qu'il appliquait le modèle du consentement.
Le Conseil fédéral a élaboré le rapport « Examen de mesures susceptibles d'augmenter le nombre d'organes disponibles pour une transplantation en Suisse » en réponse aux postulats Gutzwiller (10.3703), Amherd (10.3701) et Favre (10.3711), tous trois déposés en 2010.
Le Conseil fédéral transmet au Parlement le message concernant la modification de la loi sur la transplantation
Indépendamment de ce rapport, le Conseil fédéral soumet au Parlement le message concernant la modification de la loi sur la transplantation. La révision porte sur plusieurs points. Tout d'abord, les frontaliers et les membres de leur famille ayant contracté une assurance-maladie en Suisse bénéficieront désormais d'une égalité de traitement avec les personnes domiciliées en Suisse en matière d'attribution d'organes. En outre, certaines dispositions de la loi qui ont suscité des problèmes et des incertitudes dans la pratique ont été modifiées. A l'avenir, la demande pour un prélèvement d'organes sera adressée aux proches lorsqu'il aura été décidé d'interrompre les mesures entreprises pour maintenir le patient en vie. La loi règle aussi le moment où sont mises en place les mesures médicales préliminaires en vue d'un prélèvement d'organes lorsque le donneur est incapable de discernement.
La révision porte également sur la protection financière des donneurs vivants. Les assureurs seront tenus de verser une somme forfaitaire unique au fonds chargé du suivi des donneurs vivants. Les ressources collectées seront employées pour financer en partie la tenue du registre correspondant, l'autre part étant désormais assumée par la Confédération. La révision de la loi met notamment en œuvre la motion Maury Pasquier (08.3519), déposée le 24 septembre 2008.
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