Entraide judiciaire en matière fiscale: coordination avec le droit pénal fiscal et les dernières recommandations du GAFI

(Dernière modification 20.02.2013)

Berne, 20.02.2013 - Le projet visant à étendre l’entraide judiciaire en matière fiscale a soulevé énormément de critiques lors de la consultation. Le Conseil fédéral a par conséquent décidé mercredi de le renvoyer afin de le coordonner avec la révision du droit pénal fiscal et la mise en œuvre des dernières recommandations du GAFI sur la lutte contre le blanchiment d'argent.

La proposition de modification de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale et de reprise des Protocoles additionnels du Conseil de l'Europe vise à harmoniser la coopération internationale dans les domaines de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative. Elle oblige la Suisse à fournir son aide y compris dans les cas de soustraction fiscale. Le projet envoyé l'an passé en consultation a toutefois suscité moult critiques. Ses contradicteurs ont notamment fait valoir qu'il anticipait sur la révision du droit pénal fiscal et dépassait son objectif initial. Nombreux sont ceux qui ont trouvé, notamment, que l'extension de la coopération à toutes les formes d'entraide judiciaire (extradition, obtention de moyens de preuve, délégation de la poursuite pénale et délégation de l'exécution des peines) allait aujourd'hui trop loin.

Les autorités suisses désavantagées
Une majorité de participants à la consultation a reproché au projet de désavantager les autorités fiscales suisses par rapport aux autorités étrangères: la Suisse devrait livrer à l'étranger des données bancaires qui ne sont pas accessibles dans une procédure fiscale nationale. L'écart entre le traitement des contribuables étrangers et celui des contribuables suisses s'en trouverait creusé.

Les milieux consultés ont également signalé des problèmes de compétences dans le traitement des demandes d'entraide judiciaire étrangères. La poursuite des cas de soustraction d'impôts directs relève - contrairement aux cas de fraude - des autorités fiscales, qui ne peuvent aujourd'hui pas ordonner de mesures de contrainte (comme exiger la remise de données bancaires). Seules les autorités de poursuite pénale ont compétence pour ordonner des mesures de contrainte, mais elles ne peuvent pas poursuivre les cas de soustraction d'impôts directs et ne disposent donc pas des connaissances nécessaires.

Seule une minorité de participants à la consultation a soutenu le projet, le qualifiant d'événement pour la place économique et financière suisse ou d'étape longtemps espérée dans l'adoption d'une stratégie cohérente de l'argent propre. De l'avis des autorités de poursuite pénale, l'extension de l'entraide judiciaire en matière fiscale faciliterait la lutte contre la criminalité transfrontière. Les partisans du projet indiquent en outre que la Suisse signale ainsi clairement qu'elle ne tolérera plus que la soustraction d'impôt soit vue comme une peccadille.

Pour une réglementation uniforme
Les voix ont été nombreuses à demander le renvoi du projet jusqu'à la date de la révision du droit pénal fiscal. La procédure de consultation la concernant est prévue pour le printemps. Le Conseil fédéral retire donc temporairement le projet pour pouvoir le retravailler à la lumière des résultats de la consultation sur la révision du droit pénal fiscal. Il compte également l'harmoniser avec les dernières recommandations du GAFI (Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux). Cette manière de faire permet de coordonner la poursuite nationale et internationale des infractions fiscales et de la réglementer uniformément, tout en évitant que l'harmonisation entre entraide judiciaire et assistance administrative ne tarde trop.


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Dernière modification 05.01.2016

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