Le Conseil fédéral demande la création d’un fonds pour les routes nationales

Berne, 30.01.2013 - Le Conseil fédéral souhaite uniformiser le financement du rail et celui de la route. Soucieux de traiter les deux modes de transport de façon similaire, il a en effet proposé de créer un fonds illimité dans le temps, analogue au fonds d’infrastructure ferroviaire, pour les routes nationales et le trafic d’agglomération. Il a chargé aujourd’hui le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un projet de consultation sur le sujet, pour le premier semestre 2013.

Le fonds prévu par le Conseil fédéral pour le financement de l’infrastructure routière nationale constitue en fait une extension du fonds d’infrastructure (FInfr). Aujourd’hui, ce dernier finance l’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales, l’achèvement du réseau, les infrastructures de transport dans les villes ainsi que les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques.
A l’avenir, il devra également couvrir l’exploitation et l’entretien des routes nationales. Il restera alimenté par des versements issus du financement spécial pour la circulation routière (FSCR), dont le montant est fixé chaque année par le Parlement (qui détermine aussi les prélèvements annuels sur le FInfr).

En proposant de destiner un fonds aux routes nationales, le Conseil fédéral vise à améliorer la fiabilité de la planification et des réalisations à long terme, de même que la transparence. Aujourd’hui, le pilotage des projets est entravé par diverses dépendances et interdépendances. Les infrastructures de transport se caractérisent par de longues durées de planification et de construction ainsi que par des volumes d’investissements importants. Leur planification doit par conséquent être fiable et axée sur le long terme. Le fonds proposé permettra de constituer des réserves afin d’atténuer les effets des variations de dépenses. Il garantira la perméabilité entre les divers articles de dépenses : les moyens libérés pour une tâche pourront (par ex. en raison d’un retard) être alloués à d’autres projets, parvenus à maturité. L’endettement du fonds sera impossible ; sa durée de vie sera illimitée.

Un financement cohérent de la route et du rail

Le Conseil fédéral estime qu’il est judicieux et nécessaire de mieux coordonner et d’uniformiser les modes de financement de la route et du rail. C’est pourquoi il a proposé, en mai 2012 déjà, d’accepter une motion de la commission des transports du Conseil national demandant l’élaboration d’un projet de développement stratégique de l’infrastructure routière sur le modèle du programme existant pour l’infrastructure ferroviaire. Ce projet constituerait le premier élément en vue d’un financement cohérent et d’une égalité de traitement du rail et de la route. La création d’un fonds pour les routes nationales et des instruments de gestion des finances nécessaires (par ex. plafond des dépenses et crédits d’engagement) apporterait un élément supplémentaire à cette fin.

La création d’un fonds pour l’infrastructure routière selon la proposition du Conseil fédéral est une mesure structurelle destinée à clarifier les flux financiers. Les ressources du fonds proviendront toujours du FSCR, alimenté par l’impôt sur les huiles minérales et par les recettes de la vignette autoroutière. Le DETEC est chargé d’approfondir les travaux sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération conjointement avec le DFF et de les mettre en consultation d’ici le milieu de l’année.

Adresse pour l'envoi de questions

Service de presse de l’Office fédéral des routes (OFROU), tél. : 031 324 14 91

Département responsable : DETEC