Dépôts en couches géologiques profondes: les régions se prononcent concernant les emplacements des installations de surface
Berne, 22.01.2013 - La Nagra a proposé, il y a environ un an, vingt emplacements pour les installations de surface des futurs dépôts en couches géologiques profondes. Ces propositions sont discutées depuis par les conférences régionales des six régions d'implantation potentielles qui doivent les évaluer à l’aide d’instruments qu’elles ont développés elles-mêmes et les compléter le cas échéant. Les régions feront connaître leurs positions dans les mois à venir. La Nagra devra ensuite examiner les emplacements retenus de manière approfondie, avant de désigner au moins un emplacement par région d’implantation.
La procédure de sélection de sites pour des dépôts en couches géologiques profondes telle qu'elle ressort de la partie conceptuelle du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» prévoit que les régions d'implantation se prononcent sur l'équipement et sur l'emplacement des installations de surface ainsi que sur l'accès à celles-ci. Les conférences régionales des six régions d'implantation potentielles discutent de l'emplacement des installations de surface des futurs dépôts sur la base des vingt zones proposées par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) il y a environ un an (voir communiqué de presse du 20.1.2012). D'autres propositions peuvent résulter des zones potentielles établies par la Nagra à l'appui d'un catalogue cantonal harmonisé de critères (voir communiqué de presse du 08.10.2012).
Publication des prises de position à des dates différentes
Les six régions d'implantation rendront leur prise de position d'ici mi-2013, mais toutefois à des dates différentes. En effet, les conférences régionales doivent faire ratifier leur position lors de leur assemblée plénière respective. Dans la région d'implantation Wellenberg où la participation régionale est organisée par le biais de la «plateforme Wellenberg», la prise de position sera approuvée lors d'une séance de coordination. Les régions informeront elles-mêmes le grand public des résultats obtenus.
Etant donné les différentes dates auxquelles les assemblées plénières doivent avoir lieu et les procédures d'évaluation quelque peu divergentes (nombre de propositions d'emplacements et nature des instruments d'évaluation), les prises de position ne seront pas toutes rendues au même moment. Leur ordre de succession ne laisse aucune place à une quelconque décision préalable en faveur ou en défaveur d'un emplacement. De la même manière, il n'en résulte aucun avantage ou désavantage pour l'une ou l'autre région dans le cadre de la suite de la procédure.
Examen par la Nagra et clarifications supplémentaires
Sur la base des prises de position des six conférences régionales, la Nagra doit procéder à un examen approfondi des zones retenues dans les régions d'implantation (études dites de planification), avant de désigner au moins un emplacement pour une installation de surface par région d'implantation. A cet effet, une prise de position claire des conférences régionales est nécessaire. Si une région d'implantation ne met pas à profit la possibilité de participer offerte, le plan sectoriel prévoit que la Nagra fait appel aux autorités du canton d'implantation pour élaborer les propositions d'emplacement.
Les études de planification doivent être complétées par d'autres travaux. D'une part, l'étude d'impact socio-économico-écologique (EI-SEE) doit être achevée, les conséquences d'un dépôt en couches géologiques profondes sur l'économie régionale ayant déjà été analysées dans le cadre de la première partie de l'EI-SEE (voir communiqué de presse du 02.07.2012). La deuxième partie de l'EI-SEE porte, quant à elle, sur l'impact spécifique au site d'un dépôt en couches géologiques profondes au niveau écologique et social. D'autres études doivent encore être menées, comme l'analyse provisoire de sécurité et l'analyse de risque concernant la technique de construction et le cahier des charges pour l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) doit être préparé.
Suite de la procédure de sélection
En se fondant sur ces études, la Nagra doit désigner au cours de l'étape 2 au moins deux domaines d'implantation par catégorie de déchets (déchets faiblement et moyennement radioactifs, déchets hautement radioactifs) y compris les zones afférentes pour les installations de surface. La Nagra doit notamment établir dans ses propositions que les ouvrages d'accès peuvent être construits, exploités et scellés de manière sûre, de la surface jusqu'au sous-sol. Les propositions doivent ensuite être examinées par les autorités et une audition publique doit être organisée.
A la fin de l'étape 2 - a priori en 2016 - le Conseil fédéral décidera quels domaines d'implantation seront pris en compte pour la suite de la procédure de sélection. Le choix définitif s'effectuera à l'étape 3, au cours de laquelle débutera la procédure d'autorisation générale exigée par la loi sur l'énergie nucléaire. L'autorisation générale sera octroyée par le Conseil fédéral et devra être approuvée par le Parlement. Elle sera soumise au référendum facultatif.
Adresse pour l'envoi de questions
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Pascale Jana Künzi, spécialiste de la gestion des déchets radioactifs à l’OFEN, 031 325 34 33
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