L'Interprofession Lait veut rendre le contrat-type obligatoire pour tous

Berne, 10.01.2013 - L’Interprofession Lait souhaite que le "Contrat-type pour l'achat de lait au premier et deuxième échelons" et le règlement "Segmentation du marché du lait" soient déclarés obligatoires pour les non-membres par le Conseil fédéral. L’Office fédéral de l’agriculture OFAG a publié aujourd’hui cette requête. Les personnes intéressées peuvent prendre position par écrit à ce sujet jusqu’au 11 février 2013.

Lors de son assemblée des délégués du 12 novembre 2012, l'Interprofession Lait (IP Lait) a décidé que les dispositions du "Contrat-type pour l'achat de lait au premier et deuxième échelons" et le règlement "Segmentation du marché du lait" seront appliqués pour les contrats d'achat de lait au premier et deuxième échelons conclus entre les membres. Ces mesures d'entraide permettent de renforcer les liens contractuels entre les acteurs et contribuent à stabiliser le marché. Afin de garantir l'application sur l'ensemble du territoire, l'IP Lait demande au Conseil fédéral de déclarer les dispositions des contrats d'achat de lait obligatoires du 1er mai 2013 au 30 avril 2015 pour les non-membres, en vertu de l'art. 9 de la loi sur l'agriculture.

La demande de l'IP Lait a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce et sur le site Internet de l'Office fédéral de l'agriculture (www.ofag.admin.ch, Thèmes, Production et ventes, Désignation des produits et promotion des ventes, Interprofessions). Les personnes intéressées peuvent prendre position par écrit à ce sujet jusqu'au 11 février 2013. Les prises de position doivent être adressées à l'Office fédéral de l'agriculture, secteur Produits animaux et élevage, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne. Le Conseil fédéral décidera ensuite s'il donne suite à la demande et, si oui, dans quelle mesure.


Adresse pour l'envoi de questions

Monika Meister, Office fédéral de l’agriculture OFAG, secteur Produits animaux et élevage, tél. 031 322 25 64


Auteur

Office fédéral de l'agriculture
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