La Suisse ratifie les accords sur l’imposition à la source conclus avec la Grande-Bretagne et l’Autriche

Berne, 20.12.2012 - La Suisse a achevé hier la procédure d’approbation des accords sur l’imposition à la source conclus avec la Grande-Bretagne et l’Autriche. Ces accords pourront ainsi entrer en vigueur comme prévu le 1er janvier 2013. La loi fédérale sur l’imposition internationale à la source, qui règle les modalités de mise en œuvre des accords, entre en vigueur aujourd’hui.

La Suisse a notifié hier à la Grande-Bretagne et à l’Autriche que toutes les conditions nécessaires à l’entrée en vigueur des accords sur l’imposition à la source conclus avec ces deux pays étaient remplies. Les référendums lancés contre ces accords n’ont pas abouti. Les accords entreront ainsi en vigueur comme prévu le 1er janvier 2013.

Les modalités de la mise en œuvre des accords sont réglées par la loi fédérale sur l’imposition internationale à la source (LISint). Celle-ci contient des dispositions concernant l’organisation, la procédure, les voies de droit, les questions pénales ainsi que les procédures internes relatives au versement de l’avance.

Bien que les accords conclus avec la Grande-Bretagne et l’Autriche n’entrent en vigueur qu’au 1er janvier 2013, la LISint entre, pour sa part, en vigueur dès aujourd’hui. Cette procédure vise à garantir que l’avance, convenue dans l’accord avec la Grande-Bretagne, puisse être versée par les agents payeurs suisses à la Grande-Bretagne dans le délai imparti, soit au plus tard au 31 janvier 2013. La mise en œuvre de la LISint se fonde sur deux ordonnances, qui entrent elles aussi en vigueur aujourd’hui.

Adresse pour l'envoi de questions

Mario Tuor, responsable de la communication du SFI
+41 31 322 46 16, mario.tuor@sif.admin.ch