Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées ; résultat de la procédure de consultation

Berne, 19.12.2012 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le rapport sur la procédure de consultation et décidé, sous réserve de l’aval de l’Assemblée fédérale, de ratifier la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées.

La convention est un traité international important qui reprend des garanties déjà existantes en matière de droits de l’homme pour les appliquer à la situation des personnes handicapées. Elle fait partie des principales conventions des Nations Unies en matière de protection des droits de l’homme et constitue un pilier de la protection universelle dans ce domaine. Largement reconnu à l’échelle internationale, cet accord a déjà été ratifié par 126 Etats (y compris les pays de l’UE) et signé par 155 Etats depuis son adoption, le 13 décembre 2006, par l’Assemblée générale des Nations Unies.

La convention a pour objectif de permettre aux personnes handicapées de jouir pleinement des droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et de participer activement à la vie politique, économique, sociale et culturelle, tout en encourageant le respect de leur dignité intrinsèque. Elle interdit toute forme de discrimination à leur égard et vise à leur donner des chances égales dans tous les domaines. Sans instituer de droits spécifiques, la convention précise les droits universels de l’homme du point de vue des personnes handicapées en les adaptant à leur situation particulière.

La convention est un engagement clair en faveur de l’égalité des droits des personnes handicapées et de leur intégration dans la société. L’adhésion de la Suisse à cet accord constitue donc un grand pas en vue, d’une part, de promouvoir activement l’égalité et l’intégration des personnes handicapées et, d’autre part, de faciliter l’application des dispositions légales qui existent déjà en la matière en Suisse.

Par décision du 17 décembre 2010, le Conseil fédéral avait autorisé le DFAE à ouvrir la procédure de consultation, laquelle s’est achevée le 15 avril 2011. Au total, 85 avis ont été déposés, la grande majorité des participants ayant approuvé l’intention du Conseil fédéral de ratifier la convention.

 

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