Favoriser les échanges électroniques

Berne, 19.12.2012 - Il importe de faciliter l’utilisation de la signature électronique par les personnes morales et les autorités. Vu l’accueil positif du projet qu’il avait mis en consultation, le Conseil fédéral a chargé ce mercredi le DFJP d’élaborer un message avant la fin de 2013. En même temps, il a examiné un train de mesures législatives visant à promouvoir les échanges électroniques.

Dès 2003, année de son adoption, on a reproché à la loi sur la signature électronique de placer la barre trop haut pour la reconnaissance des signatures électroniques comme équivalent de la signature manuscrite et de ne pas être adaptée aux envois en masse. Le Conseil fédéral, désireux de corriger ce point et d'offrir à l'économie et à l'administration une règlementation moderne, entend créer une nouvelle catégorie de signature électronique, la "signature règlementée", utilisable par les personnes morales et les autorités. En effet, la signature qualifiée actuelle ne peut être utilisée que par les personnes physiques.

Importance croissante des échanges électroniques

L'économie et l'Etat évoluent constamment vers une société de l'information. De plus en plus, les échanges entre particuliers, ou bien entre particuliers et autorités, sont totalement ou partiellement informatisés. Le déroulement électronique des affaires est un gain important en temps et en argent. Le développement des nouveaux modèles d'échanges que permet la sécurité des transactions électroniques est encore plus important pour l'économie. Le niveau insuffisant de sécurité technique et les incertitudes juridiques freinent cependant les investissements dans ce domaine.

Le Conseil fédéral a donc l'intention d'élaborer un ensemble de projets législatifs pour créer des conditions de sécurité accrue et augmenter la fiabilité des échanges. Il a donné notamment au Département fédéral de justice et police (DFJP) une série de mandats à réaliser en collaboration avec d'autres départements avant l'été 2014. Le DFJP préparera, en vue d'une consultation, un projet d'adaptation du droit suisse au nouveau règlement de l'UE sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Il tracera également les grandes lignes d'un nouveau moyen d'identification électronique officiel reconnu sur le plan international (eID) et il élaborera un projet de réglementation de la notification dans les domaines privé et administratif.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, media@bj.admin.ch