Le Conseil fédéral adopte le message sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014

Berne, 19.12.2012 - Au cours de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le message sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014). Les mesures d'économies découlant du programme allègent le budget de la Confédération de quelque 700 millions de francs par année. Selon les prévisions actuelles, le CRT 2014 permettra d'éviter les déficits structurels pour les années 2014 à 2016. Les perspectives financières restent néanmoins tendues en raison des charges supplémentaires prévues.

En adoptant le message sur le CRT 2014, le Conseil fédéral répond à une demande du Parlement. En effet, ce dernier avait transmis au printemps 2012 une motion (11.3317) dans laquelle il chargeait le Conseil fédéral de poursuivre le réexamen des tâches et d'affecter les excédents ainsi réalisés à la réduction de la dette.

Le CRT 2014 est en outre nécessaire d'un point de vue budgétaire. Alors que le plan financier 2014-2016 du 22 août 2012 pouvait encore être considéré comme tout juste équilibré, le Parlement et le Conseil fédéral ont décidé, au cours de l'automne 2012, plusieurs dépenses supplémentaires qui entraîneront un déficit structurel pour les années 2014 et 2015. Ainsi, le Parlement a relevé le montant accordé à la formation et à la recherche (message FRI 2013-2016). A cela s'ajoutent plusieurs projets du Conseil fédéral, notamment le train de mesures pour la stratégie énergétique 2050 (mis en consultation), le message sur le plan d'action «Recherche énergétique suisse coordonnée» ou la candidature pour les Jeux olympiques d'hiver 2022.

Selon les informations actuellement disponibles, les déficits structurels paraissent pouvoir être évités pour les années 2014 à 2016 grâce au CRT 2014. Toutefois, plusieurs projets législatifs impliquant des répercussions financières importantes devront être menés ces prochaines années. Différentes réformes fiscales engendreront des diminutions de recettes. Certains projets législatifs, dont le maintien du taux spécial de TVA pour l'hôtellerie (iv. par. 12.485) et la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre (iv. par. 09.503), sont déjà très avancés et pourraient déployer leurs effets dès 2014. Les deux projets précités entraîneraient des diminutions supplémentaires de recettes de plus de 500 millions par an. A cela s'ajoutent la réforme de l'imposition du couple et de la famille ainsi que la 3e réforme de l'imposition des entreprises. En ce qui concerne les dépenses, on peut notamment citer la croissance du nombre de demandes d'asile pour l'année 2014 principalement, qui devrait entraîner des besoins financiers nettement plus importants. Dans ce contexte, le message adopté aujourd'hui est d'autant plus indispensable. Si les mesures proposées ne devaient pas suffire à maintenir l'équilibre budgétaire, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer des coupes supplémentaires.

Train de mesures équilibré

Les départements contribuent aux mesures du CRT 2014 réalisables à court terme pour un montant total d'environ 700 millions (voir vue d'ensemble en annexe). Le Département fédéral de l'intérieur (DFI, 271 millions) et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC, 217 millions), suivis du Département fédéral de l'économie (DFE, 87 millions), fournissent les plus grands efforts. Les autres départements participent chacun pour un montant entre 30 et 50 millions. Au total, la répartition en pour cent des objectifs de réduction de dépenses entre les départements correspond à peu près à la part de ces derniers aux dépenses pouvant être influencées.

Outre les mesures réalisables à court terme, le message sur le CRT 2014 comprend aussi les mesures à long terme découlant du réexamen des tâches. Ces dernières présentent un potentiel d'économies global d'environ un milliard et ont pour objectif principal d'éviter les charges supplémentaires prévisibles, par exemple au moyen d'une vaste réforme de la prévoyance vieillesse. Elles ne seront pas encore soumises au Parlement pour décision.

Lors de l'élaboration du CRT 2014, on a tenté de ménager autant que possible le domaine des tâches communes, ce que le Conseil fédéral considère comme réussi. Les charges supplémentaires maximales provenant du CRT 2014 et supportées par les cantons s'élèvent à environ 10 millions. Les cantons assumeront ces charges uniquement s'ils choisissent de compenser intégralement la suppression des contributions fédérales par leurs propres moyens, alors qu'ils n'y sont pas obligés. Compte tenu des résultats de l'audition de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF), le Conseil fédéral renonce à deux mesures dans le domaine de l'agriculture qui se montent à 1,5 million. 


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