Comité mixte sur les transports terrestres : recherche d’une approche coordonnée avec l’UE concernant l’interdiction des wagons bruyants
Berne, 14.12.2012 - Le Comité mixte Suisse-Union européenne (UE) sur les transports terrestres s’est réuni vendredi à Berne. Divers sujets d’actualité dans les domaines ferroviaire et routier ont fait l’objet d’échanges d’information. La délégation suisse a notamment informé ses homologues des dernières décisions du Conseil fédéral relatives à des mesures supplémentaires contre les nuisances sonores générées par le rail.
Lors de la 22ème réunion du Comité mixte de l’Accord bilatéral sur les transports terrestres, les délégations ont discuté du projet suisse de recourir à des mesures phoniques complémentaires, y compris l’idée d’introduire des limites de bruit pour les wagons marchandises. Ces mesures, qui viennent d’être transmises par le Conseil fédéral au Parlement, ont été largement acceptées lors de la procédure de consultation. Elles ont pour conséquence que le matériel roulant encore équipé de sabots de frein en fonte grise, le plus bruyant, ne pourra plus circuler sur le réseau ferré suisse à partir de 2020. Cette mesure, combinée à d’autres, permettra d’augmenter à 220 000 (au lieu de 170 000) le nombre de personnes qui peuvent être protégées d’un bruit ferroviaire excessif en Suisse.
La Commission européenne envisage elle-même une interdiction des wagons marchandises bruyants, mais elle veut d’abord en évaluer les conséquences. Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral a tenu compte des réserves de l’UE dans le sens où il demande désormais au Parlement que celui-ci lui attribue la compétence de repousser l’entrée en vigueur de l’interdiction des wagons marchandises bruyants de deux ans si besoin est (2022). De ce fait, les parties souhaitent une approche coordonnée sur cette question.
La séance du Comité mixte a par ailleurs permis de faire le point sur la question d’une future participation de la Suisse à l’Agence Ferroviaire Européenne (ERA). Une participation à l’ERA permettrait à la Suisse de faire valoir ses intérêts dans le processus de réglementation ferroviaire de l’UE. Cela permettrait au système ferroviaire (et à l’industrie) suisse de se positionner plus favorablement dans le domaine de l’interopérabilité ferroviaire. Au chapitre du transport routier, la délégation suisse a informé de l’avancement de la planification des travaux de rénovation du tunnel du Saint-Gothard et des débats parlementaires en vue d’une augmentation du prix annuel de la vignette autoroutière.
La réunion s’est tenue sous la présidence du directeur de l’Office fédéral des transports (OFT), Peter Füglistaler. La délégation européenne était conduite par Patrizio Grillo, Chef d’Unité adjoint transports ferroviaires à la Direction générale Mobilité et Transports de la Commission européenne. La prochaine rencontre du Comité mixte est prévue en juin 2013 à Bruxelles.
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Bureau de l'intégration DFAE/DFE (BI) - dès le 1.1.2013 au DFAE
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