Le Conseil fédéral approuve la modification des statuts de Swissgrid

Berne, 14.12.2012 - Le Conseil fédéral a approuvé la modification des statuts de la société nationale pour l’exploitation du réseau Swissgrid, créant ainsi les conditions nécessaires au transfert, dans les délais, du réseau de transport électrique suisse à Swissgrid, à partir de début janvier 2013.

La loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) prévoit l'obligation, pour les entreprises d'approvisionnement en électricité, de transférer dans les cinq ans le réseau de transport suisse à la société nationale pour l'exploitation du réseau Swissgrid. Ce sera chose faite début 2013. Des modifications et des ajouts dans les statuts de Swissgrid se sont révélés nécessaires à cette fin, notamment au niveau de l'augmentation du capital, ainsi que des actions et des créances des exploitants de réseaux. Ces modifications ont été adoptées par l'assemblée générale de Swissgrid lors d'une séance extraordinaire qui a eu lieu le10 décembre 2012.

Selon la LApEl, les modifications des statuts de Swissgrid sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral. Celui-ci a donné son aval après avoir consulté les services fédéraux compétents et notamment la Commission fédérale de l'électricité (ElCom). Le gouvernement a constaté que la sécurité de l'approvisionnement dans toutes les régions de la Suisse, l'indépendance de la société nationale et l'exploitation non discriminatoire du réseau restent garantis.


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Dernière modification 05.01.2016

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