Programme d’impulsion pour l’accueil extra-familial des enfants : le DFI édicte un ordre de priorité

Berne, 10.12.2012 - Le programme d’impulsion de la Confédération pour la création de places d’accueil extra-familial des enfants arrive à échéance fin janvier 2015. Les aides financières de la Confédération répondent toujours à un besoin important : 2200 demandes ont été approuvées depuis 2003 et de nouvelles demandes continuent d’être déposées. La Confédération a ainsi déjà soutenu la création de 39 000 nouvelles places d’accueil. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) estime que le crédit disponible sera épuisé avant l’échéance du programme le 31 janvier 2015. Il a par conséquent édicté un ordre de priorité, valable à compter du 1er janvier 2013, afin de répartir les aides financières de manière aussi équilibrée que possible entre les régions.

La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003, à l’origine pour une durée de huit ans. Sa validité a ensuite été prolongée de quatre ans, soit jusqu’au 31 janvier 2015. La demande d’aides financières est importante. Avec les 2200 demandes déjà approuvées, la Confédération a soutenu la création de 39 000 nouvelles places d’accueil. Plus de 200 demandes sont actuellement en traitement, et de nouvelles demandes ne cessent d’être déposées.

Les moyens alloués ne suffiront probablement pas

Un crédit d’engagement de 120 millions de francs a été ouvert pour la période de quatre ans allant du 1er février 2011 au 31 janvier 2015. De ces 120 millions, seuls environ 34 millions n’ont pas encore été attribués. Le DFI estime que ce reliquat sera épuisé avant la fin janvier 2015. Il a par conséquent édicté, comme prévu par la loi, un ordre de priorité dont le but est de répartir les moyens encore à disposition de manière équilibrée entre les régions. Cet ordre de priorité entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Jusqu’à présent, les demandes d’aide financière étaient traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi », indépendamment du canton dont elles provenaient. Or la demande a fortement varié d’un canton à l’autre. Dans certains cantons, l’offre de places d’accueil a été fortement développée depuis 2003, ce qui s’est traduit par un nombre de demandes proportionnellement plus élevé, alors que dans d’autres cantons, le nombre de places créées, et donc de demandes, a été plus modeste.

Répartition des moyens restants jusqu’à l’échéance du programme d’impulsion

Avec l’ordre de priorité en vigueur à compter du 1er janvier 2013, 80 % du reliquat seront réservés aux demandes provenant des cantons ayant déposé proportionnellement moins de demandes d’aide financière. Ainsi, la création de places d’accueil dans ces cantons peut à nouveau être encouragée de manière ciblée en 2013.

Les 20 % restants seront alloués aux demandes provenant des autres cantons, afin que les offres d’accueil dont la planification est déjà avancée puissent encore être réalisées.

Les demandes provenant d’un canton pour lequel le plafond du crédit est atteint pour 2013 et qui ne peuvent par conséquent pas être prises en compte sont inscrites sur une liste d’attente. Si le crédit n’est pas épuisé à la fin de l’année, le reliquat permettra tout d’abord de répondre aux demandes figurant sur les listes d’attente, puis à celles déposées en 2014. On garantit ainsi que tous les moyens disponibles puissent être utilisés d’ici à la fin du programme, afin que le plus grand nombre possible de places d’accueil soient créées.

L’ordre de priorité entre en vigueur le 1er janvier 2013 et vaut pour toutes les demandes déposées à compter de cette date. Les demandes présentées avant le 1er janvier 2013 ne sont donc pas concernées. La répartition définitive du reliquat entre les cantons sera déterminée en janvier 2013, sur la base des décomptes 2012.


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Cheffe de l’unité Aides financières à l’accueil extra-familial
pour enfants
Office fédéral des assurances sociales

031 322 90 79
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Chef du secteur Questions familiales
Office fédéral des assurances sociales



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Département fédéral de l'intérieur
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