Colloque sur le droit d’action des organisations dans les procès en matière d’égalité

Berne, 06.12.2012 - Les actions intentées en justice par des organisations contre des discriminations fondées sur le sexe restent rares à ce jour. Un colloque aura lieu demain à Bâle pour faire connaître l’instrument du droit d’action des organisations et pour promouvoir son utilisation dans la pratique. Ce colloque est organisé par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BFEG avec l’Université de Bâle.

La loi sur l'égalité confère non seulement aux personnes individuelles mais aussi aux organisations la qualité pour agir  en justice contre des discriminations fondées sur le sexe (art. 7 LEg). Ce droit d'action des organisations doit permettre aux victimes de se défendre plus facilement en leur évitant de s'exposer personnellement. Pourtant, le droit d'action des organisations a été utilisé jusqu'ici avec beaucoup de retenue, comme le montre l'évaluation de la loi sur l'égalité de 2006. Sur les 269 jugements relatifs à la loi sur l'égalité, seulement 32 concernaient des actions d'organisations. Ces actions portaient majoritairement sur des litiges en matière d'égalité salariale dans des rapports de travail de droit public. Les cantons de Zurich et Saint-Gall, par exemple, ont dû verser des arriérés de salaire de plusieurs millions de francs suite à des plaintes pour discrimination salariale. La question de telles actions en justice des organisations s'inscrit en outre dans le débat actuel sur les plaintes collectives (« class actions »).

Le colloque organisé par le BFEG et la Faculté de droit de l'Université de Bâle a pour but de faire connaître le droit d'action en justice des organisations et de permettre des échanges d'expérience afin que cet instrument soit davantage utilisé dans la pratique.


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Sylvie Durrer, directrice du BFEG,
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