Etude sur les objectifs d’efficacité contraignants pour les fournisseurs d’électricité

Berne, 04.12.2012 - Les entreprises d’approvisionnement en électricité doivent contribuer activement à améliorer l’efficacité énergétique. Le premier paquet de mesures visant à mettre en œuvre la stratégie énergétique 2050, en consultation jusqu’à fin janvier 2013, prévoit un modèle d’efficacité pour les fournisseurs d’électricité. L’étude de la société de conseil Ecofys publiée aujourd’hui par l’OFEN constitue l’une des bases de ce modèle.

Les quotas d'économies d'énergie contraignants sont déjà appliqués avec succès depuis plusieurs années dans différents pays membres de l'Union européenne pour promouvoir l'efficacité énergétique. Le Danemark, la France, le Royaume-Uni, l'Italie et la partie flamande de la Belgique ont contraint leurs fournisseurs d'énergie à économiser une quantité d'énergie définie chaque année. Ces mesures ont pour objectif d'impliquer activement les entreprises énergétiques dans la promotion de l'efficacité énergétique. Proches des consommateurs, ces entreprises sont particulièrement bien positionnées pour proposer des produits, des services et des solutions de financement efficaces en matière énergétique et ainsi compléter leurs modèles d'affaires par des prestations d'efficacité. Dans certains pays comme l'Italie, les entreprises énergétiques astreintes peuvent faire certifier les économies réalisées par des «certificats blancs» qui sont ensuite négociables.

L'étude d'Ecofys décrit les modèles d'efficacité des pays mentionnés qui se distinguent parfois nettement au niveau de leur conception. En France par exemple, les entreprises astreintes ont développé de nouveaux modèles d'affaires et se sont positionnées sur le marché des prestations énergétiques en partie grâce à des partenariats avec des détaillants, des installateurs, des fabricants ou des banques. De tels marchés se sont aussi développés en Italie et au Danemark. Les commerçants créent des marchés de niche, par exemple pour les mesures d'économies dans les bâtiments publics, les partenariats climatiques ou les projets de contracting. En se basant sur les exemples pratiques, l'étude d'Ecofys compare et évalue trois modèles d'efficacité applicables à la Suisse.

Selon les auteurs de l'étude, le modèle des objectifs d'efficacité contraignants avec des certificats blancs comporte le plus d'avantages. Il est compatible avec un marché de l'électricité partiellement réglementé ou totalement libéralisé et avec un secteur électrique suisse hétérogène comptant un grand nombre de très petits fournisseurs. Le modèle est proche du marché et, en comparaison, il est celui qui implique le moins d'intervention au niveau de la fixation des prix des entreprises astreintes. En recourant largement aux mesures standards, les frais de transaction peuvent être maintenus relativement bas.

Appendice: Rapport explicatif concernant la Stratégie énergétique 2050 (projet soumis à la consultation): certificats blancs, pp. 48-49


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Office fédéral de l'énergie
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Dernière modification 05.01.2016

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