Le Conseil fédéral veut que les riverains du rail soient encore mieux protégés du bruit

Berne, 30.11.2012 - Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui un train de mesures supplémentaires contre les nuisances sonores générées par le rail. Dans son message au Parlement, il préconise en particulier de nouvelles limites de bruit pour les wagons marchandises. Cela aura pour conséquence que les wagons bruyants ne pourront plus circuler sur le réseau ferré suisse à partir de 2020. Cette mesure, combinée à d’autres, permettra d’augmenter à 220 000 (au lieu de 170 000) le nombre de personnes qui peuvent être protégées d’un bruit ferroviaire excessif. Le projet a rencontré un écho largement positif lors de la procédure de consultation.

En 1998, le peuple a approuvé en votation le fonds pour les transports publics (FTP) et, du même coup, un crédit de 1,85 milliard de francs destiné à des mesures de lutte contre le bruit ferroviaire. Ce programme s’achèvera à la fin de 2015. D’ici là, tous les wagons suisses seront assainis et la construction de parois anti-bruit, de même que la pose de fenêtres antibruit insonores selon les critères en vigueur, seront achevées. En dépit de ces mesures, une partie des riverains du rail continue à souffrir du bruit émis par les chemins de fer.

C’est pourquoi le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un train de mesures complémentaires. Ellespermettront de protéger 50 000 autres personnes d’un bruit ferroviaire excessif. La principale mesure désormais décidée par le Conseil fédéral est un nouveau niveau sonore admissible qui interdira de fait la circulation en Suisse de wagons à sabots de frein en fonte grise à partir de 2020. Ces nouvelles valeurs limite sont les mesures qui ont de loin le plus grand potentiel d’améliorer encore la protection des riverains du rail contre le bruit.

En outre, le Conseil fédéral a décidé les mesures suivantes :

  • Aux endroits où la population exposée au bruit ferroviaire est particulièrement dense, les rails seront munis d’absorbeurs acoustiques et meulés afin qu’ils restent lisses.
  • Les espaces entre des parois anti-bruit existantes seront comblés si cette mesure a pour effet une nette amélioration de la protection phonique.
  • D’autres ponts métalliques seront assainis.
  • Le Conseil fédéral entend encourager le développement, les tests et l’homologation de matériel roulant et de composants d’infrastructure particulièrement silencieux.

Au cours de la consultation, les propositions du Conseil fédéral ont rencontré un écho largement positif auprès des cantons, des partis et des associations. Différents milieux ont même exigé que les nouvelles valeurs limite de bruit entrent en vigueur plus tôt. La branche ferroviaire soutient également l’objectif du Conseil fédéral. Toutefois, elle craint que la proportion du matériel roulant silencieux disponible en Europe et pouvant être utilisé pour traverser la Suisse soit insuffisante en 2020. Le Conseil fédéral considère que ces appréhensions ne sont pas justifiées. Il estime que la diminution du prix du sillon pour les véhicules silencieux décidée par la Suisse ainsi que l’introduction d’un bonus bruit en Allemagne constituent déjà à l’heure actuelle une incitation financière en vue du changement d’équipement des wagons.

Durant la procédure de notification, l’Union européenne (UE) a également émis des réserves. L’UE envisage elle-même une interdiction des wagons marchandises bruyants, mais elle veut d’abord en évaluer les conséquences et examiner la forme juridique appropriée. Elle a donc prié la Suisse de reporter à 2014 sa décision concernant le nouveau niveau sonore admissible. Le Conseil fédéral ne veut toutefois pas attendre aussi longtemps ; il estime que des mesures efficaces contre le bruit des trains sont indispensables pour que la population soutienne le trafic ferroviaire des marchandises et, partant, le transfert du fret à travers les Alpes. De l’avis du Conseil fédéral, la lutte contre le bruit de wagons étrangers doit être engagée dès maintenant et le renouvellement du parc de wagons internationaux accéléré. C’est la seule façon pour la Suisse de parvenir à l’objectif qu’elle s’est fixé, à savoir que seul du matériel roulant silencieux soit utilisé sur la ligne de plaine de l’axe du Saint-Gothard une fois les tunnels de base du Saint-Gothard et du Ceneri mis en exploitation. Le délai de transition jusqu’à 2020 permet à la branche du fret de s’y préparer. Le Conseil fédéral aura la compétence de reporter l’introduction des valeurs limite de deux ans au plus, au cas où d’importants motifs rendraient cette démarche nécessaire.

Le coût total des mesures que vient de proposer le Conseil fédéral s’élève à 185 millions de francs (prix de 1998). Cela permet de réduire de 339 millions de francs le crédit alloué initialement à l’assainissement phonique au titre du fonds FTP. De ce fait, entre 20 et 30 millions de francs supplémentaires viendront alimenter durant les dix premières années le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) qui devrait remplacer le fonds FTP dès 2017. Cette somme a déjà été prise en compte dans le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF).


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Dernière modification 05.01.2016

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