Le Conseil fédéral présente ses objectifs pour 2013
Berne, 27.11.2012 - Le Conseil fédéral a fixé ses objectifs pour 2013. Eveline Widmer-Schlumpf, présidente de la Confédération, a exposé les points essentiels du programme du collège gouvernemental pour la deuxième année de la législature 2011 à 2015, ce mardi 27 novembre 2012, dans la salle du Conseil national.
Au début de chaque session d'hiver du Parlement, le Conseil fédéral communique ses objectifs pour l'année suivante. Ces objectifs sont harmonisés avec le programme de la législature. La législature 2011 à 2015 s'articule autour de sept lignes directrices, à savoir: l'attractivité et la compétitivité de la place économique suisse, le positionnement de la Suisse sur le plan régional et sur le plan mondial, la garantie de la sécurité du pays, le renforcement de la cohésion sociale, l'utilisation durable de l'énergie et des ressources, le maintien de la position de pointe de la Suisse dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation, et enfin, l'égalité entre hommes et femmes.
En présentant ses objectifs pour 2013, le Conseil fédéral présente son programme pour la deuxième année de la législature en cours. Les points essentiels de ce programme sont les suivants:
Renforcement de la place financière suisse et de sa compétitivité
S'agissant de la politique budgétaire et financière, un rapport sur le frein à l'endettement exposera les avantages et les inconvénients ainsi que la pertinence de la méthode servant à définir le facteur conjoncturel et l'opportunité de l'application du frein à l'endettement à certains domaines de tâches. Pour assurer l'intégrité de la place financière suisse et pour garantir et améliorer l'accès au marché, de nouveaux accords bilatéraux sur l'imposition à la source seront négociés et conclus. Ce sont des instruments efficaces pour mettre en œuvre la politique en matière de place financière.
Pour ce qui est de la politique économique, l'action du Conseil fédéral portera principalement sur la mise en œuvre de la politique agricole 2014 à 2017 et sur la poursuite de l'ouverture du marché dans le domaine de l'agriculture et de la filière alimentaire.
En matière de législation fiscale, le Conseil fédéral souhaite créer à l'avenir, au moyen d'une réforme fiscale écologique n'ayant d'incidence ni sur le budget, ni - dans la mesure du possible - sur la quote-part fiscale, des incitations pour une utilisation durable et efficiente de l'énergie: pour 2013, un premier rapport, qui fera l'objet d'une audition, sera élaboré dans ce contexte. Par ailleurs, la 3e réforme de l'imposition des entreprises renforcera la compétitivité de la Suisse et améliorera ainsi les perspectives de croissance.
Dans le domaine de la technologie de l'information, grâce au projet «Vote électronique», tous les citoyens pourront voter et élire leurs représentants aussi par voie électronique. Des questions relatives aux chances et aux risques que recèlent le libre accès aux données et la libre utilisation de données publiques seront en outre éclaircies. Enfin, un rapport analysera la situation juridique actuelle des médias sociaux et examinera l'opportunité d'une action au plan législatif.
Consolidation de la place occupée par la Suisse au sein des institutions financières internationales
En politique étrangère, le Conseil fédéral continuera à intensifier ses efforts visant à consolider la position de la Suisse au sein des institutions financières internationales. En outre, il accroîtra l'influence de cette dernière sur les pays importants du G20 par le renforcement des contacts bilatéraux, la participation à des organes multilatéraux et des contributions substantielles au G20.
Dans le domaine de la politique européenne, en vertu de la décision de principe visant à aménager les relations avec l'UE dans le cadre d'une approche globale et coordonnée, des solutions concrètes aux questions institutionnelles devront être trouvées dans le contexte des négociations sur l'accès au marché dans le domaine de l'électricité. Elles pourraient servir de référence pour de nouveaux accords sur l'accès au marché.
La stratégie du Conseil fédéral pour une politique économique étrangère globale prévoit d'intensifier les efforts visant à étendre et à renforcer le réseau d'accords de libre-échange, dans le but d'améliorer l'accès de la Suisse à des marchés étrangers importants ayant un fort potentiel de croissance.
Service de renseignement et protection contre les cyberrisques
En 2013, dans le domaine de la sécurité, c'est le Service de renseignement qui figurera au centre des préoccupations. Une base légale codifiant les missions, les droits, les obligations et les systèmes d'information des services de renseignement civils pour la Suisse sera créée. Par ailleurs, le Conseil fédéral abordera le thème de l'interdiction des entreprises proposant les services de mercenaires. En outre, une décision sera prise en 2013 sur la suite à donner à la loi sur les tâches de police de la Confédération, qui assurera une plus grande cohérence dans la systématique législative en réunissant dans une seule loi les dispositions relatives aux tâches de police assumées par la Confédération. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection contre les cyberrisques, il s'agira de soumettre à un examen les services fédéraux, cantonaux et privés (en particulier les exploitants d'infrastructures critiques) identifiés comme étant particulièrement exposés.
Révisions dans les domaines de la prévoyance vieillesse et de la santé publique
Dans le domaine de la politique migratoire, la loi sur les étrangers (renforcement du caractère contraignant en matière d'intégration selon le principe «Encourager et exiger») et la loi sur l'asile (procédures d'asile effectuées dans des centres de procédure et dans de brefs délais) feront l'objet d'une révision partielle. En outre, le programme national «Migration et santé», qui renforce la culture sanitaire des migrants et vise à adapter le système de santé à leurs besoins, sera prolongé. Enfin, le message concernant la mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels sera vraisemblablement approuvé.
En 2013, dans le domaine des assurances sociales, les efforts se focaliseront une fois de plus sur la réforme de la prévoyance vieillesse. Le système de la prévoyance vieillesse devra relever des défis de taille en raison du vieillissement de la population et de l'évolution de la société, mais aussi de la situation sur les marchés financiers. Enfin, il faudra assurer le financement durable du premier pilier, en plus de celui de la prévoyance professionnelle. En matière de politique sociale, un rapport sur les mesures permettant de mieux concilier l'exercice d'une activité lucrative et les soins à un proche sera élaboré, car une grande partie des prestations (soins et assistance) fournies à des personnes malades, handicapées ou en fin de vie le sont par des membres de leur famille.
En matière de politique d'égalité, les Instructions sur l'égalité des chances, qui auront dix ans, seront passées au crible et adaptées aux exigences actuelles dans l'administration fédérale. Il en va de même des Instructions concernant le plurilinguisme qui, après dix ans, seront réexaminées et adaptées aux besoins actuels.
En matière de politique de la santé, une loi sur la recherche sur l'être humain vise à protéger la dignité, la personnalité et la santé de l'être humain dans la recherche, à aménager des conditions générales favorables à la recherche sur l'être humain, à garantir la qualité de cette recherche et à en assurer la transparence.
Concrétisation de la Stratégie énergétique 2050 et financement de l'infrastructure de transport
S'agissant de la politique énergétique et de la politique des ressources naturelles, le Conseil fédéral entend continuer à concrétiser et à consolider sa «Stratégie énergétique 2050». Le projet vise à permettre la sortie progressive de l'énergie nucléaire. En matière d'aménagement du territoire, il s'agira de mettre en œuvre au plan légal l'initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires». Ensuite, la loi sur l'aménagement du territoire doit être révisée. La révision comprendra les volets suivants: renforcement de la planification directrice cantonale, amélioration de la protection des meilleures terres agricoles, optimisations et simplifications dans le domaine de la construction hors de la zone à bâtir.
En matière de politique des transports, des projets de grande ampleur sont à l'ordre du jour sur les plans routier et ferroviaire et dans le domaine de la navigation aérienne. Au premier plan figurera un projet visant à augmenter le produit de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire. Ce projet devra être coordonné, d'une part, avec les projets d'aménagement des routes nationales, y compris l'exploitation et l'entretien, prévus d'ici à 2030, et, d'autre part, avec le financement des autres tâches, qui sont actuellement financées par le produit de l'impôt à affectation obligatoire. Le trafic d'agglomération en fait notamment partie. Pour ce qui est du Saint-Gothard, des messages sont annoncés concernant l'assainissement du tunnel routier, mais aussi concernant l'aménagement et le financement d'un corridor de quatre mètres pour le transport des marchandises par le rail. Enfin, dans le domaine des transports aériens, les principes directeurs du Rapport sur la politique aéronautique concernant l'infrastructure aéronautique et l'influence de la Confédération sur les aéroports nationaux seront mis en œuvre.
«Éducation et formation tout au long de la vie» dans le nouvel espace suisse de formation continue
Après le regroupement des domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation au sein du nouveau Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), il s'agira de consolider l'organisation du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Ce dernier s'attaquera ensuite à la mise en œuvre de la stratégie exposée dans le message FRI 2013-2016, laquelle vise à faire en sorte que la Suisse puisse, à l'avenir également, conserver sa position de pointe dans ce domaine.
Une loi sur la formation continue doit permettre de réorganiser l'espace suisse de formation continue et de créer des conditions générales favorables pour les individus et les prestataires de formation continue. L'apprentissage tout au long de la vie doit notamment être renforcé par des principes ayant trait à la responsabilité, au développement de la qualité, à l'amélioration de l'égalité des chances et au renforcement de la concurrence. Enfin, la situation de la relève scientifique et celle de la formation professionnelle feront l'objet de rapports.Adresse pour l'envoi de questions
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