Service SCPT : Des directives actualisées pour la correspondance par poste et télécommunication

Berne, 27.11.2012 - Les autorités suisses de poursuite pénale peuvent ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en vue d’élucider des infractions graves. Ces mesures sont soumises à l’approbation des tribunaux des mesures de contrainte puis mises en œuvre par le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) en collaboration avec les fournisseurs de services postaux (FSP) et les fournisseurs de services de télécommunication (FST). Afin de garantir le bon déroulement des surveillances ordonnées, le Service SCPT a édicté une série de directives, dont la version actuelle a été publiée aujourd’hui.

L'art. 33, al. 1bis, de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT ; RS 780.11) dispose que le Service SCPT règle dans des directives les détails techniques et administratifs relatifs à la mise en œuvre de chaque type de surveillance. Le Service SCPT a actualisé, avec effet au 27 novembre 2012, les directives techniques applicables à la surveillance des télécommunications (TR TS), de même que les directives réglant les aspects d'ordre organisationnel et administratif de cette surveillance (OAR). Il a en outre édicté pour la première fois des directives organisationnelles et administratives pour les FSP et publié, pour la première fois également, les directives existantes relatives au système CCIS (renseignements concernant des raccordements de télécommunication). Les représentants des FST, des FSP et des autorités de poursuite pénale ont pris part à la définition et l'adaptation des directives.

Directives techniques pour la surveillance des télécommunications
Comme le prévoit l'OSCPT depuis le début de 2012, la surveillance du trafic internet mobile sera régie par des règles uniformes à partir du 1er janvier 2013. Les directives techniques (TR TS) ont été mises à jour en étroite collaboration avec les FST afin de tenir compte, notamment, de la surveillance de l'internet mobile. À la demande des représentants des FST et des représentants des autorités de poursuite pénale, les prescriptions internationales relatives à la conservation de données ("retained data") ont aussi été intégrées dans les directives techniques. Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent ainsi planifier les investissements et les adaptations qu'ils devront effectuer pour mettre en œuvre la nouvelle norme technique internationale "retained data" en vue de l'échange de renseignements et de données issues de surveillances rétroactives. Les directives techniques actualisées entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

Directives organisationnelles et administratives pour la surveillance des télécommunications
L'actualisation des directives techniques a entraîné une adaptation minime des directives organisationnelles et administratives (OAR) relatives à la surveillance des télécommunications. Comme leur nom l'indique, ces directives règlent les aspects d'ordre organisationnel et administratif de la procédure, comme la marche à suivre pour transmettre des ordres de surveillance ou les temps de réaction applicables. La version actualisée des OAR entrera aussi en vigueur le 1er janvier 2013.

Directives pour les fournisseurs de services postaux
Il n'existait pas, jusqu'ici, de directives applicables aux FSP. Or la libéralisation progressive du marché postal, ces dernières années, et l'augmentation du nombre de prestataires qui s'en est suivie, ont mis en lumière la nécessité d'une réglementation claire des tâches des fournisseurs concernant la surveillance de la correspondance postale. Les directives organisationnelles et administratives pour les fournisseurs de services postaux (DOA FSP) comblent cette lacune. Elles s'appliqueront à partir du 1er janvier 2013.

Directives régissant l'utilisation du système CCIS
Lors de leur adoption, en 2004, les directives régissant l'utilisation du système CCIS ("Call center information system"), utilisé pour les requêtes en lien avec des numéros d'appels, ont été classifiées confidentielles. Suite à un nouvel examen de leur contenu, leur déclassification a été décidée. Des adaptations d'ordre formel ont été apportées au document en vue de sa publication (mise à jour des références de lois et utilisation de l'appellation actuelle du service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, anciennement le Service des tâches spéciales).

Adresse pour l'envoi de questions

Nils Güggi, Service SCPT, CSI-DFJP, T +41 31 323 36 21