Publication du rapport de la CNPT sur les centres d’enregistrement et de procédure de la Confédération

Berne, 23.11.2012 - La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) publie aujourd’hui son rapport sur les visites qu’elles a effectuées dans les quatre principaux centres d’enregistrement et de procédure (CEP) de Suisse, à savoir ceux de Kreuzlingen, Chiasso, Vallorbe et Bâle, entre les mois de mars 2011 et de mars 2012. La CNPT a retiré de ses visites une impression globalement positive, estimant que l’infrastructure est acceptable pour les séjours de courte durée. Elle s’est en revanche montrée préoccupée par les conditions d’hébergement dans le centre de transit de l’aéroport de Genève. La CNPT considère en outre qu’il convient de définir des standards uniformes à l’échelle suisse en matière d’encadrement et d’améliorer les possibilités d’occupation offertes aux requérants.

Différences dans l'infrastructure des différents centres

Durant ses visites, la commission a constaté que l'infrastructure pouvait différer considérablement d'un centre à l'autre. Les abris de protection civile parfois utilisés à des fins d'hébergement constituent selon elle une solution acceptable, dès lors qu'il s'agit de remédier à une situation d'urgence. Ces infrastructures ne sont cependant guère appropriées pour des séjours de plus longue durée, car la qualité de l'air y est souvent insuffisante. La CNPT se félicite dès lors que des travaux soient prévus en 2013 dans plusieurs CEP, dont ceux de Bâle et de Chiasso.

Locaux inadaptés à l'accueil des enfants à l'aéroport de Genève

La commission s'est déclarée très préoccupée par les conditions d'accueil dans le centre de transit de l'aéroport de Genève. Lors de sa visite, une femme avec un enfant y étaient hébergés. Vu les possibilités de mouvement très restreintes, le centre de transit s'apparente à une prison et n'est de ce fait pas adapté à l'hébergement de familles sur une longue période. La CNPT recommande aux autorités de transférer les familles avec enfants au CEP de Vallorbe et de faire en sorte que les enfants puissent aller au jardin d'enfants ou à l'école durant la journée.

Différences dans l'encadrement

La commission a rencontré des standards différents en matière d'encadrement, d'hygiène et de propreté alors même que la responsabilité pour ces domaines relève de la responsabilité d'un seul et même prestataire, la société ORS Service. Elle a par ailleurs constaté que les besoins particuliers des familles avec enfants ne sont pas pris en compte de la même manière dans les différents CEP: dans certains centres par exemple, les familles sont notamment hébergées dans des chambres séparées et la nourriture pour bébé n'est pas disponible de la même manière partout. Pour la CNPT, il convient dès lors d'harmoniser les standards en la matière à l'échelle Suisse.

Manque de clarté des compétences en matière de sanctions

La commission a également relevé l'absence de statistiques relatives aux sanctions prononcées à l'encontre des personnes résidant dans le centre et a déploré l'absence de règles claires dans ce domaine. Elle a pour cela recommandé d'examiner de près les compétences en matière de sanctions et salue vivement les mesures déjà prises par l'Office fédéral des migrations.

Améliorer les possibilités d'occupation

La commission a relevé avec satisfaction que certains CEP proposent un grand nombre de possibilités d'occupation aux requérants. À Chiasso et à Vallorbe, ceux-ci peuvent même participer à des travaux d'intérêt général, un projet que la CNPT soutient sans réserve. La commission suggère aux autorités de continuer à développer ce type d'offre.

Adresse pour l'envoi de questions

Livia Hadorn
Cheffe du secrétariat
+41 58 465 16 20