Prévoyance vieillesse 2020 : Le Conseil fédéral définit les orientations de la réforme globale du 1er et du 2e pilier
Berne, 21.11.2012 - Le Conseil fédéral a défini les orientations d’une prévoyance vieillesse porteuse d’avenir et a ainsi posé les fondements de la réforme globale « Prévoyance vieillesse 2020 ». Il préconise une approche globale qui analyse et coordonne les prestations du 1er et du 2e pilier. Les assurés sont au cœur de la réforme. Ils doivent pouvoir compter sur le maintien du niveau des rentes et sur une prévoyance vieillesse dont le financement est assuré. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer et de lui soumettre d’ici à l’été prochain les lignes directrices de la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 » en se fondant sur les orientations définies.
La prévoyance vieillesse suisse fait face à de grands défis. La longévité augmente et, dans quelques années, la génération des baby-boomers atteindra l’âge de la retraite. En outre, le rendement des capitaux est inférieur aux attentes depuis plusieurs années. Les deux piliers de la prévoyance vieillesse s’en ressentent. Les réserves de capital de l’AVS commenceront à diminuer progressivement dès 2020. Quant aux caisses de pension, elles n’ont pas les moyens de financer les prestations minimales prescrites par la loi.
Parallèlement, les besoins de la population ont changé : seul un quart des actifs cessent de travailler à l’âge de la retraite prévu par l’AVS ; la majorité des assurés souhaiteraient des solutions plus flexibles pour le passage à la retraite, voire en ont besoin.
Orientations d’une réforme à l’horizon 2020 qui permette de rallier une majorité
Les réformes engagées ces dernières années et qui visaient à adapter la prévoyance vieillesse à certains changements ont échoué : les deux moutures de la 11e révision de l’AVS ont été refusées, d’abord en votation populaire en 2004, puis en votation finale par le Parlement en 2010 ; le projet d’adaptation du taux de conversion quant à lui a échoué devant le peuple en 2010. De ce fait, le Conseil fédéral est convaincu que la seule solution est de cerner l’ensemble des problèmes et d’adopter une approche globale. Il associe donc les deux piliers de la prévoyance vieillesse dans une réforme visant à harmoniser leurs prestations de même que leur financement.
Compte tenu des perspectives financières actuelles de l’AVS, il faut que la réforme de la prévoyance vieillesse produise ses effets en 2020 au plus tard. Le Conseil fédéral considère qu’il faut utiliser le temps qui reste pour mettre en place une réforme équilibrée et susceptible de rallier les milieux politiques et le peuple. Cette réforme doit aboutir, faute de quoi la prévoyance vieillesse suisse serait menacée. Le Conseil fédéral estime qu’il est possible d’élaborer un projet rassemblant une majorité en suivant les orientations que voici :
- Harmonisation de l’âge de référence entre hommes et femmes à 65 ans (AVS et LPP);
- Flexibilisation de la retraite correcte du point de vue actuariel et coordonnée entre AVS et LPP;
- Mesures incitatives pour le maintien de l’activité lucrative jusqu’à l’âge de référence et pour sa poursuite au-delà;
- Mesures visant à réduire l’attractivité d’un départ prématuré à la retraite, en particulier relèvement du seuil des 58 ans pour le moment le plus avancé du départ à la retraite dans la prévoyance professionnelle.
- Adaptation du taux de conversion minimal à l’augmentation de l’espérance de vie et aux modifications du niveau des taux d’intérêt ;
- Mesures compensatoires nécessaires pour maintenir le niveau des prestations, incluant des mesures de compensations pour la génération transitoire
- Examen de mesures institutionnelles visant à étendre la surveillance de la FINMA dans le sens d’une réelle protection des assurés, à améliorer la transparence chez les assureurs, et à rendre plus équitable le système de la répartition des bénéfices entre les assurés et les actionnaires.
- Examen de la nécessité d’adapter les prestations et les cotisations aux mutations économiques et sociales
- Examen d’un financement supplémentaire
- Elaboration d’un mécanisme d’intervention sur la base des contours de la réglementation prévue dans la 6e révision b de l’AI et en fonction des seuils d’intervention à définir dans l’AVS
- En parallèle, présentation de l’harmonisation de l’âge de référence et d’un mécanisme d’intervention
- Examen d’un possible rattachement de la contribution de la Confédération à l’évolution des recettes de la TVA
Prochaines étapes
D’ici l’été 2013, le Département fédéral de l’intérieur soumettra au Conseil fédéral une note de discussion concrétisant les lignes directrices de la « Prévoyance vieillesse 2020 » et analysant l’ensemble de ses conséquences financières, sociales et économiques. Simultanément, le DFI présentera au Conseil fédéral un rapport étudiant la question d’un mécanisme d’intervention anticipé. Ensuite, le projet de réforme sera établi sur la base de ces documents et mis en consultation à la fin de l’année.
Adresse pour l'envoi de questions
Jürg Brechbühl
Directeur de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
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