Les conditions-cadre de l’industrie suisse d’armement en comparaison européenne

Berne, 21.11.2012 - La législation et le régime d’autorisation de la Suisse en matière d’exportations de biens militaires sont comparables à ceux de l’Autriche et de la Suède, où les conditions-cadre sont similaires s’agissant du droit international et de la politique étrangère pour ce qui est des exportations de matériel de guerre. Il existe toutefois certaines différences entraînant des désavantages concurrentiels pour l’industrie d’armement suisse. Ces désavantages sont plus marqués si l’on considère d’autres pays européens, et notamment la France, l’Allemagne et l’Italie. C’est ce qui ressort d’un rapport en réponse à un postulat que le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui.

La différence la plus notable est le critère d’exclusion concernant les droits de l’homme, formulé de manière absolue dans la législation suisse: les exportations sont exclues si le pays de destination viole systématiquement et gravement les droits de l’homme. Pour la Suisse, il en résulte une pratique d’autorisation plus restrictive et moins souple. La réglementation de l’UE, quant à elle, prévoit que les exportations sont refusées uniquement en présence d’un risque élevé que les marchandises à exporter le cas échéant soient utilisées pour commettre des infractions aux droits de l’homme. La mise en œuvre de cette réglementation incombe aux Etats membres de l’UE.

Enfin, il ressort du rapport que la seule manière d’améliorer les conditions générales pour l’industrie suisse d’armement serait d’adapter le cadre légal, soit, principalement, de réviser les critères d’autorisation fixés par l’ordonnance sur le matériel de guerre. Cela étant, en raison d’événements récents, le Conseil fédéral n’est pas favorable à ce type d’adaptation. Un nouveau réexamen du cadre juridique sera réalisé en fonction de l’évolution économique, en particulier si celle-ci venait à menacer le maintien d’une capacité industrielle adaptée aux besoins de la défense nationale.

Le rapport approuvé aujourd’hui par le Conseil fédéral donne suite au postulat déposé par l’ancien conseiller aux Etats Bruno Frick, intitulé «Donner à l’industrie suisse de la sécurité et de l’armement les moyens de se battre à armes égales avec la concurrence européenne» (10.3622). Le postulat demande au Conseil fédéral de comparer la législation et le régime d’autorisation suisses avec ceux d’autres Etats dans le domaine des exportations de biens militaires. Il appelle par ailleurs le Conseil fédéral à proposer, le cas échéant, des mesures permettant d’éliminer les désavantages dont pâtirait l’industrie suisse de la sécurité et de l’armement.

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