Révision de l’ordonnance concernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire service
Berne, 14.11.2012 - Le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance du 24 novembre 2004 sur l’appréciation médicale de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire service (OAMAS). Cette révision a entraîné l’adaptation de trois autres ordonnances. Ces ordonnances modifiées entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
Les personnes volontaires pour accomplir du service militaire qui étaient déclarées jusqu'à présent inaptes, d'un point de vue médical, à effectuer un service militaire ou un service de protection civile, mais dont le motif d'inaptitude n'était pas suffisant pour les dispenser de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, peuvent désormais être déclarées « Apte au service militaire uniquement dans des fonctions particulières, sous réserve » par une commission de visite sanitaire spéciale pour autant qu'elles répondent aux exigences psychiques et physiques du service militaire.
Par cette décision d'aptitude, le DDPS permet aux personnes soumises à la taxe d'exemption de l'obligation de servir qui le souhaitent d'accomplir du service militaire tout en suivant une carrière civile normale. Par cette révision d'ordonnance, le DDPS réagit à l'arrêt du 30 avril 2009 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Cette dernière avait estimé que, en déclarant inapte au service militaire un diabétique dont le taux d'invalidité était inférieur à 40 %, sans toutefois le dispenser de payer la taxe d'exemption de l'obligation de service, la Suisse avait violé l'interdiction de discriminer impliquée par le droit au respect de la vie privée et familiale.
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