Simonetta Sommaruga reçoit la ministre liechtensteinoise de la justice et des affaires étrangères

Berne, 08.11.2012 - Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), a reçu ce jeudi à Berne Aurelia Frick, ministre de la justice et des affaires étrangères de la Principauté de Liechtenstein, pour une réunion de travail. Les deux ministres se sont entretenues, notamment, de la révision en cours en Suisse et au Liechtenstein des dispositions relatives à l’autorité parentale.

La conseillère fédérale a tenu à rappeler que l'autorité parentale n'est qu'un aspect de la responsabilité parentale commune et qu'il est important de disposer également d'une réglementation moderne et équitable en matière de contributions d'entretien. Le Conseil fédéral va analyser les résultats de la consultation sur la révision du droit relatif à l'entretien de l'enfant qui s'est achevée ce mercredi puis il décidera de la suite à donner au projet, a déclaré Mme Sommaruga. Le Conseil national s'est penché sur le projet de réglementation de l'autorité parentale pendant la session d'automne 2012. Le Conseil des États le fera à son tour prochainement.

Un autre volet de la réunion a été consacré à l'entraide judiciaire pénale en matière fiscale, que le Conseil fédéral souhaite aligner sur l'assistance administrative dans ce même domaine. Les résultats de la consultation menée à ce sujet sont en cours d'évaluation. Enfin, Mmes Sommaruga et Frick ont discuté de la révision partielle de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et des travaux législatifs en cours en Suisse et au Liechtenstein pour définir des normes de transparence applicables aux sociétés anonymes qui émettent des actions au porteur.


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