Révision de la loi sur les produits thérapeutiques : produire plus de médicaments adaptés aux enfants et faciliter l'accès aux médicaments en général

Berne, 07.11.2012 - En modifiant la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), le Conseil fédéral améliore l'accès de la population aux médicaments et les conditions générales pour la recherche biomédicale et l'industrie. Ce faisant, les médicaments complémentaires et les phytomédicaments pourront plus facilement être mis sur le marché, et l'offre des médicaments adaptés aux enfants sera élargie. Les adaptations touchent également les dispositions relatives aux rabais et aux bonus ainsi qu'à l'automédication.

La révision de la LPTh, entrée en vigueur début 2002, se déroule en deux étapes. En premier lieu, la révision partielle anticipée est entrée en vigueur le 1er octobre 2010. Elle règle les conditions légales permettant aux hôpitaux de mieux assurer l'approvisionnement en médicaments de leurs patients.

Quant à la 2e étape, elle sert à créer les conditions générales permettant d'autoriser et de mettre sur le marché un nombre croissant de médicaments adaptés aux enfants. Pour compenser la charge de travail supplémentaire due au développement de médicaments à usage pédiatrique, l'industrie pharmaceutique bénéficiera d'un soutien, par exemple, sous la forme d'une prolongation de la protection du brevet. Par ailleurs, la création d'une banque de données nationale contribuant à une utilisation plus sûre de ces médicaments permettra d'éviter les erreurs de médication lors du traitement des enfants. Les dispositions d’exécution règleront les conditions générales s'appliquant à la création, à la maintenance et au financement de cette banque de données.

En outre, le Conseil fédéral a simplifié la procédure d'autorisation des médicaments. Ce remaniement concerne avant tout la médecine complémentaire et la phytothérapie. Les modifications proposées concernent également les médicaments qui, lors de l'entrée en vigueur de la LPTh, étaient autorisés au niveau cantonal et sont toujours distribués. Une réglementation particulière prévoit qu'ils pourront toujours être mis sur le marché mais, comme jusqu'ici, uniquement dans le canton concerné, et pour autant qu'ils soient étiquetés correctement.

La réglementation actuelle portant sur les avantages matériels, comme les bonus ou les échantillons gratuits, que les fabricants utilisent à des fins publicitaires auprès des médecins et des pharmaciens, a également été modifiée. L'objectif est de rendre plus transparente et plus claire l'admissibilité de ces rabais, lesquels sont accordés lors de la prescription, de la remise et de l'utilisation de médicaments et de dispositifs médicaux. A titre d'exemple, les rabais en nature seront désormais interdits. Les professionnels de la santé devront également déclarer les liens commerciaux qu'ils entretiennent avec les fabricants. Le Conseil fédéral règlera les conditions cadres en détail dans les ordonnances d'exécution.

En dernier lieu, les pharmacies et les drogueries se verront attribuer davantage de compétences en matière de remise de médicaments à titre indépendant, ce qui facilitera l'automédication. En effet, les droguistes seront habilités à remettre à titre indépendant tout médicament non soumis à ordonnance et ce, dans toute la Suisse. Quant aux pharmaciens, ils seront autorisés à remettre personnellement, moyennant un conseil spécialisé, certains médicaments soumis à ordonnance même sans prescription médicale. Cette modification implique au préalable que Swissmedic réexamine la classification des médicaments dans les différentes catégories de remise.

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