Conseil fédéral : nouvelles mesures de protection relatives aux produits chimiques

Berne, 08.11.2012 - Afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement et d'éviter des entraves techniques au commerce, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim) et l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) en fonction de l'évolution de la législation européenne. Les ordonnances révisées entrent en vigueur le 1er décembre 2012. Grâce à un étiquetage harmonisé, les produits chimiques pourront circuler sans entrave entre la Suisse et l'Union européenne (UE). D'autre part, les substances identifiées dans l'UE comme "extrêmement préoccupantes" seront soumises aux mêmes exigences en Suisse.

Le Conseil fédéral a ainsi introduit certaines adaptations à la législation sur les produits chimiques en fonction de la législation européenne. Il s'agit en particulier d'harmoniser la législation suisse au droit européen en ce qui concerne l'introduction du nouveau système harmonisé d'étiquetage des dangers, la reprise de nouvelles interdictions de substances chimiques ainsi que la règlementation des substances "extrêmement préoccupantes". Les ordonnances révisées OChim et ORRChim entreront en vigueur au 1er décembre 2012.

Un nouveau système de classification et d'étiquetage est introduit de manière progressive et deviendra obligatoire pour tous les produits chimiques dès juin 2015, comme dans l'Union européenne. Les produits chimiques seront alors munis de nouveaux pictogrammes de dangers. Afin de rendre les consommateurs attentifs aux changements qui vont intervenir sur les emballages, les autorités ont lancé une campagne nationale d'information concernant ce nouveau système d'étiquetage des produits chimiques, intitulée "bien regardé, bien protégé" [www.infochim.ch].

Dispositions pour les substances candidates à une future substitution

L'OChim reprend la liste européenne des substances désignées comme "extrêmement préoccupantes" ( pouvant par ex. provoquer des cancers ou subsistant très longtemps dans l’environnement). Elles feront l'objet, au niveau européen, d'une évaluation approfondie des risques et seront éventuellement soumises à une procédure d'autorisation limitée dans le temps avant d'être finalement interdites.

Application du règlement européen REACH

La révision de l'ORRChim reprend les dispositions d'autorisation de certaines substances "extrêmement préoccupantes" établies dans le règlement européen REACH. La mise sur le marché et l'utilisation de ces substances est interdite sauf si une exception a été demandée et accordée par la Commission européenne ou par les autorités suisses. Actuellement 14 substances sont concernées, notamment des substances utilisées principalement comme plastifiants.

Les nouvelles interdictions européennes concernant les produits contenant des substances comme le cadmium, métal lourd utilisé dans certains plastiques, ou le dichlorométhane utilisé comme décapant de peinture sont reprises dans l'ORRChim.

D'autre part, certaines restrictions déjà existantes sont adaptées à l'évolution de la règlementation européenne ou internationale comme par exemple:

les restrictions d'utilisation de métaux lourds et de substances ignifuges dans les appareils électriques et électroniques, en particulier leur extension à d'autres catégories d'appareils,
les interdictions et les exceptions concernant les polluants organiques persistants.

En 2010 le Conseil fédéral a décidé de négocier avec l'UE un accord concernant la sécurité sur les produits chimiques (REACH). Le règlement européen REACH contribue dans l'UE à une amélioration sensible de la protection contre les risques des produits chimiques. Dans l’immédiat, le Conseil fédéral a décidé d'adapter l'OChim et l'ORRchim aux éléments de la législation européenne déterminants pour la protection de la santé et de l'environnement.

Adresse pour l'envoi de questions

Pour des questions sur l’Ochim: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Eva van Beek, section Communication, tél. 031 322 95 05 ou media@bag.admin.ch

Pour des questions sur l’ORRChim : Office fédéral de l'environnement (OFEV), Andreas Weber, section Produits chimiques industriels, Tel. 031 322 68 59