Loi sur les épidémies : prorogation de certaines dispositions
Berne, 2.11.2012 - Le Conseil fédéral a approuvé, à l'intention du Parlement, le message relatif à la prorogation de la loi fédérale urgente du 6 octobre 2006 modifiant la loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques). Le projet vise à prolonger la durée de validité de quatre articles introduits en 2006 lors de la révision partielle de la loi et permet d’éviter un vide juridique.