«Too big to fail»: loi sur l’impôt anticipé révisée en vigueur à partir de 2013

Berne, 31.10.2012 - Les intérêts sur les emprunts à conversion obligatoire (contingent convertible bonds, CoCo) contractés auprès des banques d’importance systémique et les intérêts sur les emprunts assortis d’un abandon de créances (write-down bonds) seront exonérés de l’impôt anticipé à compter du 1er janvier 2013. Le Conseil fédéral a fixé cette date pour l’entrée en vigueur des modifications nécessaires de la loi fédérale sur l’impôt anticipé.

Le Parlement a arrêté le 15 juin 2012 une modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé visant à améliorer les conditions fiscales de l'émission des emprunts à conversion obligatoire (Cocos) et des emprunts assortis d'un abandon de créances. Cette mesure simplifiera l'application des prescriptions sur les fonds propres auxquelles doivent se tenir les banques d'importance systémique. Ces prescriptions sont définies dans le projet de révision de la loi sur les banques, appelé aussi «projet too big to fail».

Ces emprunts ne seront exonérés de l'impôt anticipé que s'ils réunissent les conditions en matière de surveillance et si leur prise en compte comme fonds propres a été explicitement approuvée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). L'exonération de l'impôt anticipé pour les Coco et les emprunts assortis d'un abandon de créances se limite aux emprunts émis entre 2013 et 2016.


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Dernière modification 05.01.2016

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