Casier judiciaire : amélioration de l’efficacité et de la protection des données

Berne, 31.10.2012 - Pour mieux faire face aux questions de sécurité, il faut donner aux autorités un accès plus large aux données du casier judiciaire, tout en garantissant qu’elles se limitent strictement à l’accomplissement de leurs tâches dans l’utilisation de ces données. En parallèle, il convient d’améliorer la protection des données des personnes concernées en étendant leur droit d’accès. Telles sont les grands axes de l’avant-projet de loi sur le casier judiciaire que le Conseil fédéral a envoyé en consultation ce mercredi.

Le Conseil fédéral veut adapter le droit du casier judiciaire aux nouveaux besoins de la société en matière de sécurité. Un nombre croissant d'autorités devraient pouvoir accéder rapidement aux données du casier judiciaire pour pouvoir remplir leurs tâches. Le texte présenté par le Conseil fédéral prévoit donc une extension massive des droits de consultation du casier judiciaire et un allongement des délais d'élimination des données. Par exemple, il accorde un accès aux polices cantonales, aux services chargés d'agréer des entreprises de sécurité et aux services de surveillance des placements d'enfants. Il s'agit également de régler tous les accès au niveau de la loi, en conformité avec le droit de la protection des données.

Davantage de types d'extraits du casier judiciaire

Il est prévu de créer quatre extraits différents du casier judiciaire, afin que les autorités ne puissent consulter que les données qui leur sont absolument nécessaires dans l'accomplissement de leurs tâches. Les autorités de poursuite pénale pourront consulter un extrait dans lequel les données seront inscrites plus longtemps qu'aujourd'hui. Cela leur donnera une vue plus complète des antécédents des délinquants.

La réforme prévue vise à améliorer la qualité des données et à accroître l'efficacité de leur traitement. En particulier, l'utilisation du nouveau numéro de sécurité sociale permettra d'identifier sans équivoque les personnes inscrites au casier judiciaire. Ce numéro sera utilisé exclusivement à l'interne et n'apparaîtra pas sur les extraits.

Droit d'accès des personnes concernées

C'est encore pour des raisons de protection des données que le Conseil fédéral veut étendre le droit d'accès des personnes concernées. Celles-ci pourront demander à savoir non plus seulement quelles infractions sont inscrites sous leur nom au casier judiciaire, mais aussi quelles autorités y ont fait des recherches à leur sujet dans les deux dernières années et dans quel but. Cette information pourra leur être refusée, définitivement ou provisoirement, si la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants l'exige, et seulement dans ce cas. Le service de l'Office fédéral de la justice en charge du casier judiciaire suisse devra en outre contrôler que les autorités disposant d'un droit de consultation traitent les données du casier judiciaire conformément à la législation.

Casier judiciaire des entreprises

La nouvelle loi proposée par le Conseil fédéral prévoit la création d'un casier judiciaire des entreprises, où seront enregistrés les jugements pénaux et les procédures pénales en cours contre des personnes morales. Les tribunaux pourront ainsi tenir compte des récidives lorsqu'ils fixeront le montant des peines. Les entreprises pourront aussi produire un extrait de leur casier judiciaire pour prouver leur bonne réputation dans leurs relations avec les autorités ou les autres acteurs économiques. Aujourd'hui, pour des raisons pratiques mais aussi juridiques, il est impossible de saisir les jugements et les procédures se rapportant aux entreprises dans le casier judiciaire informatisé (Vostra). L'inscription des personnes morales requerra non seulement l'adoption de nouvelles dispositions mais aussi le développement d'une nouvelle banque de données.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, media@bj.admin.ch