Examen des contenants de marchandises dangereuses : le Conseil fédéral admet les entreprises privées
Berne, 31.10.2012 - Les contenants destinés au transport de marchandises dangereuses – « contenants de marchandises dangereuses » – seront désormais vérifiés par des entreprises privées. Jusqu’ici, ces contrôles incombait à l’inspection fédérale des matières dangereuses. Le changement entre en vigueur au 1er janvier 2013.
C’est en 1999 que le système d’homologation des équipements sous pression transportables – conteneurs pour le transport de gaz et de liquides sous pression – a fait l’objet d’une nouvelle réglementation dans l’UE et qu’un système d’évaluation de la conformité a été introduit. La Suisse reprend à présent cette directive de l’UE en édictant une nouvelle ordonnance et en en révisant d’autres. En même temps, elle introduit le système d’évaluation de la conformité pour d’autres contenants de marchandises dangereuses tels que des fûts, des conteneurs ou des citernes. Une fois les nouvelles dispositions en vigueur, ce seront des entreprises privées, en lieu et place de l’autorité compétente actuelle, qui effectueront les contrôles prescrits par les réglementations internationales et nationales. Les nouvelles dispositions concernent tant les transports par route que les transports par chemin de fer et par installation à câbles.
Les entreprises qui veulent examiner les contenants de marchandises dangereuses doivent se faire accréditer et désigner. Lorsqu’elles ambitionnent aussi de contrôler des équipements sous pression transportables, elles doivent en outre avoir été notifiées à l’UE. Un délai de transition d’un an a été défini afin qu’il y ait suffisamment de temps à disposition pour l’accréditation, la désignation et la notification des entreprises suisses qui veulent prétendre au statut d’organisme d’évaluation de la conformité sur les marchés suisse et international. Au cours de cette période transitoire, les contrôles continueront à être effectués par l’inspection fédérale des matières dangereuses.
L’introduction de l’évaluation de la conformité se traduit par de nouvelles tâches pour les autorités : la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité et la surveillance du marché. Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) sera compétent pour la désignation et l’Office fédéral des transports (OFT) pour la surveillance du marché ainsi que les organismes d’évaluation de la conformité.
Les changements entreront en vigueur le 1er janvier 2013. Les organismes d’évaluation de la conformité désignés pourront exercer leur activité à partir du 1er janvier 2014.
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